Trib. de Commerce · 8ème chambre — 13 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01325 SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ N° RG: 2026L01600

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [P] [Y], administrateur judiciaire de la SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 847521390 2019 B 815 Représentant légal : M. David LEGALLAIS [Adresse 3], Président comparant

En présence de :

SELARL [Z]-PECOU mission conduite par Me [S] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] mandataire judiciaire de la SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 13 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01325 SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ N° RG: 2026L01600

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 20 novembre 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C'est dans ces conditions, que SELARL FHB mission conduite par Me [P] [Y], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de

SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ

[Adresse 5]

RCS [Localité 2] : 847521390 2019 B 815

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au mercredi 13 mai 2026 à 20h00 ;

Maintient Mme [G] [I], juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [Z]-PECOU mission conduite par Me [S] [Z] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [W] [D] [Adresse 7], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.