Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 6 mai 2026 DEBITEUR : SAS A P E X AMENAGEMENT Activité : tous travaux de plâtrerie, pose, et dépose de cloisons. N° RCS de [Localité 1] : 897758645 / N° de Gestion : 2021 B 3987 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] Représentant Légal : M. [L] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce. N• de PC : 2025J01891 Par jugement en date du 09/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS A P E X AMENAGEMENT. Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 6 mai 2026 M. [L] [S], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [J], mandataire judiciaire. Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : qui acquiesce à la liquidation judiciaire. Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [J], mandataire judiciaire qui est favorable à la liquidation judiciaire. Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L04797 Le 13 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 6 mai 2026 DEBITEUR : SAS A P E X AMENAGEMENT Activité : tous travaux de plâtrerie, pose, et dépose de cloisons. N° RCS de [Localité 1] : 897758645 / N° de Gestion : 2021 B 3987 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] Représentant Légal : M. [L] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce. N• de PC : 2025J01891 Par jugement en date du 09/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS A P E X AMENAGEMENT. Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 6 mai 2026 M. [L] [S], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [J], mandataire judiciaire. Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : qui acquiesce à la liquidation judiciaire. Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [J], mandataire judiciaire qui est favorable à la liquidation judiciaire. Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. MOTIFS Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. 2 DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société : SAS A P E X AMENAGEMENT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 897758645 / N° de Gestion : 2021 B 3987 Activité : tous travaux de plâtrerie, pose, et dépose de cloisons. Fixe au 15 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Maintient en qualité de juge commissaire M. [I] [Q], Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [J] [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Articles de loi cités
Citations
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