Trib. de Commerce · Chambre 03 — 1 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01413

Le 1 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Thierry FARSAT

Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Yves PRIGENT

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 1 avril 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [E] ES/Q Liquidateur de SAS LNW POSE [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SAS LNW POSE, [Adresse 2] Représentant Légal : M. Bogdan BRZEZNIAK, Président, [Adresse 3] Activité : Pose de façades en aluminium ou autres genres, bardages, isolation thermique et phonique charpente menuiserie construction metallique et industrielle renovation et tous travaux s'y apportant ainsi que l'import l'export et la vente de tous produits non reglementés. N° de RCS de [Localité 1] : 852409093 / Gestion 2023 B 8453 Non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F]/Q Liquidateur de la SAS LNW POSE sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP [V] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le président empêché, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.