Trib. de Commerce · Chambre 04 — 12 mai 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02100

Le 12 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [V] [P]/Q Liquidateur de SASU RTC ENTREPRISE [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS RTC ENTREPRISE [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Représentant Légal : M. Rayan TALBI, Président [Adresse 3] Activité : réalisation de travaux d'électricité et de serrurerie N° de RCS de [Localité 2] : 818503062 / Gestion 2016 B 1702

Non comparant

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 12 mai 2026

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 17 avril 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [V] [S] ES/Q Liquidateur de SASU RTC ENTREPRISE sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL [X] [L] [U], [Adresse 4] [Y] [Localité 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, pour le Président empêché, Assistée de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.