Trib. de Commerce · Chambre 04 — 28 avril 2026

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N° de Minute : 2026L02384

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02160

Le 28 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SAISINE D'OFFICE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL [Adresse 1]

Comparant

DEFENDEUR

SAS SPEAKEASY COFFEE Représentant Légal : M. Nicusor TRANDAFIR, Président [Adresse 2] FRANCE Activité : Restauration traditionnelle débits de boissons non alcoolisées. N° de RCS de [Localité 1] : 833452998 / Gestion 2025 B 3642

Non comparant

Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Clément CABANES M. Philippe CHIORRA

Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes juges.

Audience publique du 28 avril 2026

JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par saisine d'office en date du 16 avril 2026, M. le Président du Tribunal sollicite de voir rectifier le jugement entrepris le 16 avril 2026 entaché d'une erreur matérielle.

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu que le dossier révèle en effet que :
 * La date de renvoi a été fixée au 17 octobre 2026 en lieu et place du 10 juin 2026.

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d'office et qu'il y a lieu en l'espèce de rectifier le jugement entrepris le 16 avril 2026.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Rectifie le jugement du 16 avril 2026 comme suit :

« Renvoie l'affaire à l'audience du 10 juin 2026 en Chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation ».

Le reste du jugement demeurant inchangé.

Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.

Dit que les dépens sont sans frais.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de MIle Andrea BONNET-PERETTI.