Trib. de Commerce · Chambre 06 — 12 mai 2026

Numéro de Minute : 2026P01166

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P00440

DEMANDEUR :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Ayant pour représentant LUTETIA AVOCATS [Adresse 2], comparant par Me Sylvie LANGLAIS [Adresse 3]

DEFENDEUR :

SAS SPARTIATE SECURITE PROTECTION PRIVEE Adresse légale : [Adresse 4]

N° Registre du Commerce 9301 : 802643700 / N° de Gestion : 2020 B 3989

Représentant Légal : M. [O] [A] [Adresse 5] non comparant

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 4 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J00846

Par acte en date du 26 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 9 mars 2026, où le débiteur n'a pas comparu, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SPARTIATE SECURITE PROTECTION PRIVEE.

La créance invoquée, qui s'élève à 151854,15 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le Tribunal de commerce de CRETEIL le 16 septembre 2025

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 802643700 (N° de Gestion : 2020 B 3989) a pour activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 4 mai 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me [X] [F].

M. [O] [A] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J00846

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS SPARTIATE SECURITE PROTECTION PRIVEE Adresse légale : [Adresse 6] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 802643700 / N° de Gestion : 2020 B 3989 Activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble

Fixe au 12 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme Joëlle MANDEL

Mandataire Liquidateur : Me [U] [N] [Adresse 7]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 16 septembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par jugement rendu par le Tribunal de commerce de CRETEIL

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.