Trib. de Commerce · Chambre 06 — 19 mai 2026

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Numéro de Minute : 2026P01300

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2026P00738

Le 19 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS BUILDER BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 7803 : 980024350 / N° de Gestion : 2026 B 1289 Représentant Légal : M. [B], [I] [F] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Nazim TALEB

Juges : M. Clément CABANES M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 11 mai 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE

N• de PC : 2026J00939

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS BUILDER BAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet de trois inscriptions le 2 Février 2026 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 116 304€. Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite au RCS de 7803 : 980024350 / N° de Gestion : 2026 B 1289 a pour activité : Maçonnerie Générale. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 :

M. [B], [I] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Monsieur le Procureur requiert un redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 mai 2026 à 14h00.

Il en résulte :

Que la société exerce de manière irrégulière et non localisé à son adresse légale ;

Compte tenu de la carence du dirigeant ;

En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer sa capacité à faire face à son passif exigible sans possibilité de redressement ;

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Que des perspectives de redressement ou de cession existent, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2026J00939

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SAS BUILDER BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 7803 : 980024350 / N° de Gestion : 2026 B 1289 Activité : Maçonnerie Générale.

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Fixe la période d'observation à six mois soit jusqu'au 19 Novembre 2026. Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Alain SCIUTO.

Mandataire judiciaire : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [C] [G], [Adresse 4]

Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 2 février 2026 la date de cessation des paiements motivée par une inscription non recouvrée.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 29/06/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Nazim TALEB, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.