Trib. de Commerce · Chambre 06 — 12 mai 2026

N° de Minute : 2026P01164

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2026P00964

Le 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL RAINBOW SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 819920992 / N° de Gestion : 2016 B 4063

Représentant Légal : M. [Q], [B], [E] [C] [Adresse 2] comparant assisté de Me Imed KESSENTINI [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 4 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J00844

A la date du 22 avril 2026, la SARL RAINBOW SECURITE PRIVEE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819920992 (N° de Gestion : 2016 B 4063), a pour activité : surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans les immeubles. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Q], [B], [E] [C] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me [M].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * L'actif s'élèverait à 0 € ;
 * Le passif exigible serait de 1 500 280 € ;
 * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 420 000 € en 2025 et que le débiteur employait 18 salariés.

Le débiteur indique que les salaires sont impayés depuis décembre 2025.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL RAINBOW SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 4]

N° RCS de [Localité 2] : 819920992 / N° de Gestion : 2016 B 4063

Activité : surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans les immeubles

Fixe au 12 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [V] [Y].

Mandataire Liquidateur : Me Marie DANGUY [Adresse 5].

Commissaire-priseur : SELARL [K] [A] et associés [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 er janvier 2026 la date de cessation des paiements motivée par fin du contrat [S].

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

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