Trib. de Commerce · Chambre 20 — 14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 14 avril 2026

N° de RG : 2026R00162

N° MINUTE : 2026R00224

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS DINECO [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : ECO NEGOCE

Représentant légal : M. Aviel COHEN, Président, [Adresse 2] comparant par Me David HAYOUN [Adresse 3] et par Me STEVE OUTMEZGUINE [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
 * SAS GROUP SEVEN HABITAT [Adresse 4] Représentant légal : SNG PARTNER, Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 14 avril 2026.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier

2026R00162

Attendu que par acte du 27 mars 2026, la SAS DINECO a fait donner assignation à la SAS GROUP SEVEN HABITAT d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que la demanderesse se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que la défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge de la demanderesse

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, et constatons l'extinction de l'instance ;

Laissons les dépens à sa charge ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 euros TTC (dont 6,12 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par Me Dominique DA.