Trib. de Commerce · Chambre 02 — 12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre

N° RG : 2025F01689

DEMANDEUR

SNC BMW FINANCE [Adresse 1], comparant par Me Sandra OHANA du cabinet OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 3].

DEFENDEUR

La SASU B&N [D] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Marie-Françoise RESVE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société BMW FINANCE déclare qu'elle a consenti à la société B&N [D] un contrat de location avec option d'achat d'une moto et qu'elle a résilié le contrat au motif d'échéances impayées. Elle a mis en demeure la société B&N [D] de lui régler les sommes dues et de lui restituer le véhicule, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 21 octobre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société BMW FINANCE a assigné la société B&N [D] demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Condamner la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [Adresse 5] », à payer à la société BMW FINANCE, la somme de 29.459,04€ majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du Commissaire de justice en date du 22 avril 2024, et jusqu'au parfait paiement.

Condamner la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S » à restituer à la société BMW FINANCE, à ses frais exclusifs, la moto de marque BMW modèle R1250 GS et ce, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Dire et juger qu'à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender la moto, en quelques lieux ou quelques mains qu'elle se trouve, et ce, avec l'assistance d'un serrurier, et de la [Localité 2] Publique, s'il y a lieu.

Donner acte à la société BMW FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S ».

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue,

Vu les articles 1224 à 1230 du Code civil,

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location consenti par la société BMW FINANCE à la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S » le 3 août 2022, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date. En conséquence.

Condamner la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S », à payer à la société BMW FINANCE, la somme de 29.459,04€ majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du Commissaire de justice en date du 22 avril 2024, et jusqu'au parfait paiement.

Condamner la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S » à restituer à la société BMW FINANCE, à ses frais exclusifs, la moto de marque BMW modèle R1250 GS et ce, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Dire et juger qu'à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender la moto, en quelques lieux ou quelques mains qu'elle se trouve, et ce, avec l'assistance d'un serrurier, et de la [Localité 2] Publique, s'il y a lieu.

Donner acte à la société BMW FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S ».

En tout état de cause,

Condamner la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S » aux entiers dépens, Condamner la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S » au paiement d'une somme de 1.500,00€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Appelée à l'audience collégiale du 9 décembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 3 février 2026 avec avis d'audience aux parties.

A l'audience collégiale du 3 février 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé d'instruire l'affaire fixée au 24 février 2026 pour audition des parties.

A son audience du 24 février 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 12 mai 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société BMW FINANCE expose que :

Par acte sous seing privé en date du 3 août 2022, signé par voie électronique, la société B&N [D] a signé avec elle un contrat de location avec option d'achat d'une moto de marque BMW R1250 GS, acquise par elle pour un montant de 29.549,00€ TTC.

Le contrat a été conclu pour une durée ferme et irrévocable de 48 mois.

La société B&N [D] a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du mois d'août 2023. Une première mise en demeure lui a été adressée le 8 janvier 2024 puis une seconde le 22 février 2024 par LRAR, notifiant qu'à défaut de régularisation, elle prononcerait le passage au contentieux par la déchéance du terme, rendant exigible l'intégralité de la dette à son égard. Ces courriers sont restés vains.

Dans ces conditions, elle a prononcé la résiliation du contrat en date du 4 avril 2024, et lui a adressé, à cette date, une mise en demeure par LRAR, lui notifiant la résiliation du contrat et lui demandant de régler l'intégralité des sommes restant dues ainsi que de lui restituer la moto.

Par voie de Commissaire de justice, elle lui a adressé, une nouvelle mise en demeure par LRAR le 22 avril 2024.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces dont :
 * Contrat de location avec option d'achat et pièces annexes,
 * Facture d'achat de la moto,
 * Échéancier de location avec option d'achat,
 * Mise en demeure par LRAR du 22 février 2024 préalable à la résiliation du contrat,
 * Mise en demeure par LRAR du 4 avril 2024 notifiant la résiliation du contrat et décompte de la créance,
 * Mise en demeure par LRAR du 22 avril 2024 du Commissaire de justice,
 * Historique du contrat.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Sur la demande en principal

La société BMW FINANCE demande la condamnation de la société B&N [D] à lui payer la somme de 29.459,04€ majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du Commissaire de justice en date du 22 avril 2024.

Au vu des pièces fournies, le Tribunal relève que :
 * Le contrat a été valablement signé le 3 août 2022,
 * La société BMW FINANCE justifie valablement que les loyers à partir d'août 2023 sont impayés, constituant ainsi un manquement aux obligations contractuelles.

L'article IX des conditions générales du contrat de LOA traitant de la résiliation stipule : «1-En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur, […], le Bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location […] ».

La société BMW FINANCE justifie que :
 * Une mise en demeure par LRAR a été adressée à la société B&N [D] en date du 22 février 2024 notifiant qu'à défaut du règlement des impayés sous 15 jours, elle prononcerait le passage au contentieux du dossier par la déchéance du terme. Le récépissé de la Poste porte la mention « pli avisé et non réclamé »,
 * Elle a résilié le contrat en date du 4 avril 2024.

Ainsi, la société BMW FINANCE a valablement prononcé la résiliation du contrat à la date du 4 avril 2024.

A l'audience, le Juge chargé d'instruire l'affaire a porté aux débats la justification du décompte des sommes dues à la résiliation du contrat, produit par la partie demanderesse et de l'usage de l'article 7 dont la société BMW FINANCE fait référence pour l'indemnité de résiliation.

La partie demanderesse l'a renvoyé à la clause de résiliation -Art IX des Conditions générales de la LOA- et a constaté que l'article 7 des Conditions générales de la LOA ne traite que de la révision des loyers en cas d'évolution de la TVA et non de la résiliation.

La clause de résiliation du contrat stipule :

«1-En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers […], le Bailleur pourra […] exiger, outre la restitution du véhicule dans les conditions de l'article VIII et le paiement des loyers échus et non réglés, des frais et accessoires afférents, ainsi qu'une indemnité de 8% de la valeur des loyers échus et à échoir au jour de la résiliation au titre du préjudice financier, et une indemnité complémentaire fixée à 50% de la valeur à neuf du véhicule. […] 2-Lorsque le Bailleur ne prononce pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées ».

En application de cette clause, les sommes dues sont les suivantes :
A la date de résiliation du 4 avril 2024, 8 échéances mensuelles échues étaient impayées (échéances d'août 2023 à mars 2024) d'une valeur unitaire de 425,82€ soit la somme de 3.406,56€ (425,82 x 8).
 * Au paragraphe 2 de la clause de résiliation, il est stipulé une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées en cas de retard dans leur paiement avant résiliation du contrat. Cette indemnité est égale à 272,52€ (8% x 8 x 425,82).
 * Au 4 avril 2024, il y avait 8 loyers échus impayés ainsi que 28 à échoir chacune de 425,82€. L'indemnité stipulée à la clause de résiliation du contrat (8% de la valeur des loyers échus et à échoir au jour de la résiliation au titre du préjudice financier) s'élève alors à la somme de 1.226,36€ (8% x (8 + 28) x 425,82).
 * La moto a été achetée neuve par la société BMW FINANCE pour un montant de 29.549,00€. Ainsi, l'indemnité complémentaire stipulée à la clause de résiliation du contrat (50% de la valeur à neuf du véhicule) est égale à la somme de 14.774,50€ (50% x 29.549,00).

Ainsi, les sommes dues à la résiliation s'élèvent à : -Loyers échus impayés : 3.406,56€, -Indemnités de retard de paiement avant résiliation : 272,52€, -Indemnité de résiliation : 1.226,36€, -Indemnité complémentaire : 14.774,50€, Soit la somme de 19.679,94€.

Le Tribunal observe qu'une mise en demeure par LRAR et par voie de Commissaire de justice a été adressée à la société B&N [D], en date du 22 avril 2024.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société B&N [D] à verser à la société BMW FINANCE la somme de 19.679,94€ majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 avril 2024, date de la mise en demeure, et déboutera la société BMW FINANCE du surplus de sa demande.

Sur la demande de restitution de la moto sous astreinte

La société BMW FINANCE demande la restitution aux frais exclusifs de la société B&N [D], de la moto de marque BMW modèle R1250 GS et ce, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et qu'à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, elle soit autorisée à appréhender la moto, en quelque lieu ou quelques mains qu'elle se trouve, et ce, avec l'assistance d'un serrurier et de la [Localité 2] Publique, s'il y a lieu,

Le Tribunal relève que la société BMW FINANCE est propriétaire de la moto immatriculée GH615WV et qu'il est prévu à la clause de résiliation du contrat, la restitution du véhicule en cas de défaillance dans le paiement des loyers.

En conséquence, le montant des loyers mensuels étant de 425,82€ le Tribunal :

Ordonnera à la société B&N [D] de restituer à la société BMW FINANCE, la moto de marque BMW R1250 GS immatriculée GH615WV à ses frais exclusifs, sous astreinte de 30,00€ par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement,

Se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution,

Déboutera la société BMW FINANCE du surplus de sa demande d'astreinte,

Dira qu'à défaut de restitution de la moto dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la société BMW FINANCE pourra appréhender la moto de marque BMW modèle R1250 GS immatriculée GH615WV, en quelque lieu ou quelque main qu'elle se trouve, et ce avec l'assistance d'un serrurier et de la [Localité 2] Publique s'il y a lieu,

Dira qu'en cas de récupération du véhicule, la société BMW FINANCE le vendra aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de cette vente venant en déduction du montant de la créance.

Sur l'application de l'article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société BMW FINANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société B&N [D] à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société BMW FINANCE du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société B&N [D] qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne la société B&N [D] à verser à la société BMW FINANCE la somme de 19.679,94€ majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 avril 2024.

Ordonne à la société B&N [D] de restituer à la société BMW FINANCE la moto de marque BMW R1250 GS immatriculée GH615WV, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 30,00€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement.

Se réserve la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Déboute la société BMW FINANCE du surplus de sa demande d'astreinte.

Dit que la société BMW FINANCE pourra appréhender la moto de marque BMW modèle R1250 GS immatriculée GH615WV, en quelque lieu ou quelque main qu'elle se trouve, et ce avec l'assistance d'un serrurier et de la [Localité 2] Publique s'il y a lieu, à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement.

Dit qu'en cas de récupération du véhicule, la société BMW FINANCE le vendra aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de cette vente venant en déduction du montant de la créance,

Condamne la partie défenderesse à payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la partie défenderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

6 ème et dernière page.