Trib. de Commerce · Chambre 05 — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 mai 2026 5ème Chambre

N° PCL: 2025J01382 SARL GROUPE CONVENANT

N° RG: 2026L01037

Juge-commissaire: M. [B] [U] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [D] Mandataire judiciaire: SAS [J] prise en la personne de Me [G] [J]

DEBITEUR

SARL GROUPE CONVENANT [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 880265962 [Immatriculation 1]

Représentant légal : M. [H] [C] [Adresse 2] [Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GROUPE CONVENANT et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 11 mars 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 juin 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience en chambre du conseil du 10 juin 2026, sans autre convocation.

En date du 7 mai 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026 : - la SARL GROUPE CONVENANT qui a comparu par son représentant légal, - Mme [V] [Z], représentante des salariés qui s'est présentée, , En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

Le dirigeant de la société SARL GROUPE CONVENANT ne participe pas activement au déroulement de la procédure et n'est pas très coopératif avec l'administrateur judiciaire.

Plusieurs formateurs n'ont pas été payés pour des prestations exécutées pendant la période d'observation.

Le passif de la société SARL GROUPE CONVENANT s'élève à 150.000,00€.

Le responsable du back office a quitté son emploi, ce qui a créé un désordre important, le recrutement d'un remplaçant prendra du temps et la mise en place du poste nécessitera plusieurs mois.

Ce faisant, la relance de l'activité va en pâtir gravement et la fin de l'exercice en cours risque d'être hautement problématique avec des difficultés de trésorerie annoncées.

Le dirigeant n'est pas en mesure d'apporter des fonds pour alimenter la trésorerie et éviter la création de dettes nouvelles.

Faute d'apport de fonds propres immédiat, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose.

Selon le président, il parait impossible et irréaliste de présenter un plan de redressement, d'autant qu'aucun import de cash ne peut être envisagé puisque les sociétés actionnaires sont elles-mêmes en cessation des paiements.

Le dirigeant sollicite lui-même la conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui sera imposée par le tribunal.

L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL GROUPE CONVENANT,

Maintient :

M. [B] [U], juge commissaire,

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SAS [J] prise en la personne de Me [G] [J], comme liquidateur,

Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.