Trib. de Commerce · Chambre 04 — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 mai 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J00508 SAS APT LEERS

N° RG : 2026P00425

Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [D]

DEBITEUR

SAS APT LEERS [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 901969204 2025 B 2452

Représentant légal : SAS MJO HOLDING [Adresse 2] représentée par son président M. [C] [H]

comparant par Me Victor MENU [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe MENDES, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 17 avril 2026, la SAS APT LEERS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 901969204 (2025 B 2452). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de commerce de détail de prothèse auditives pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 6 mai 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :

le débiteur a comparu M. [C] [H] président de la SAS MJO HOLDING, représentant légal de la SAS APT LEERS, assisté de Me Victor MENU, avocat,
les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d'affaires de 171.285€.

Le passif exigible connu est estimé à 246.465€ pour un actif disponible estimé à 4.000€.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que

La société rencontre des difficultés d'ordre conjoncturel liées à un contexte économique réglementaire particulièrement défavorable, ainsi que des difficultés d'ordre opérationnel.

La société exerce son activité au sein d'un centre commercial qui a connu une baisse de fréquentation sensible.

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis le 15 avril 2026 et sollicite une poursuite d'activité jusqu'au 15 mai 2026.

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er janvier 2025 (loyer janvier 2025 non réglé) date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 1 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS APT LEERS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Désigne :

M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire,

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [D], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [Y] MEAUX [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, décide le maintien de l'activité jusqu'au 15 mai 2026,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier

3 ème et dernière page.