Trib. de Commerce — 5 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05/05/2026

Numéro de rôle général : 2025F12171 Numéro de Procédure collective : 2026RJ187

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :
 * Madame [X], [U] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Viviane MAUZOLE, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Fred GERMAIN

DEFENDEUR :
 * WELL BE TRANSPORT TPMR SAS

RCS : 893243451 [Adresse 2] Présidente : Madame Karine PINVILLE Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 05/05/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [S] [K], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL :

Par acte d'huissier délivré le 04/11/2025, Madame [X], [U] [W] a fait assigner la SAS WELL BE TRANSPORT TPMR, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 02/12/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [M] [J] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 03/02/2026. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été évoquée à l'audience du 05/05/2026.

Vu l'ordonnance de Mme [J] en date du 08/12/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [S] [K] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.

Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 02/04/2026.

Vu l'avis du juge-commis.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Madame [X], [U] [W] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société WELL BE TRANSPORT TPMR SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société WELL BE TRANSPORT TPMR SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société WELL BE TRANSPORT TPMR SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public, dont les réquisitions écrites ont été lues en audience,

Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société WELL BE TRANSPORT TPMR SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Transport de personne à mobilité réduite(TPMR) avec des véhicules n'excédant pas 9 places. Véhicule transport avec chauffeur (VTC). Location de véhicules, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 893243451,

FIXE au 05/11/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [J] [M], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [Q] [B], Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [S] [K] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à quatre mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.