Trib. de Commerce — 17 avril 2026

2025J11309 - 2610700014/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/04/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR :

BRED COFILEASE (SA)

[Adresse 1]
[Localité 1],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique

DÉFENDEUR :

HOME' ECO (SAS) Mr [G] [U] [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Anne-Laure CAPGRAS, avocate au Barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTECommis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Contradictoire Premier ressort

DEBATS : le 18/11/2025.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 23 janvier 2026, le tribunal de céans a condamné la SAS HOME'ECO à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes de :
 * 13 125,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025,
 * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par requête déposée le 3 février 2026, la SA BRED COFILEASE a indiqué que la juridiction a omis de statuer sur la demande de restitution du matériel.

Le conseil de la SAS HOME'ECO n'a présenté aucune observation dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'omission de statuer

Il résulte de l'assignation que la SA BRED COFILEASE a bien demandé la restitution de la mini-pelle sur cenilles Yanmar VIO033-6 objet du contrat de crédit-bail n°40024693 du 29 avril 2019.

Au regard de la solution du litige sur la demande principale, il y aura lieu de faire droit à cette demande.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

ORDONNE la rectification du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 23 janvier 2026 sur la minute et les expéditions délivrées en ce qu'il convient d'y ajouter :

ORDONNE à la SAS HOME'ECO la restitution à la SA BRED COFILEASE de la minipelle sur cenilles Yanmar VIO033-6 objet du contrat de crédit-bail n°40024693 du 29 avril 2019 ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 avril 2026, et signé par le président et la commis-greffière.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.