Trib. de Commerce — 7 mai 2026

2025R11338

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REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE

SERVICE DU CONTROLE DES EXPERTISES

ORDONNANCE DE DECONSIGNATION

Nous, Sébastien CARPENTIER, Président chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce de Fort de France, assisté de Pierre-Emile DUNOYER, Greffier ;

Vu le courriel de Maître Philippe DUBOIS, conseil de la société HAPPY FRUITS FWI en date du 31 mars 2026 ;

La société HAPPY FRUITS FWI ne souhaite plus poursuivre les opérations d'expertise en raison de la liquidation judiciaire de la GSP2 prononcée le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Béziers.

Dans ces conditions, il apparaît justifié d'ordonner la déconsignation des sommes versées et de mettre fin à l'expertise.

PAR CES MOTIFS :

AUTORISONS la société HAPPY FRUITS FWI à récupérer la somme consignée d'un montant de 3 000 euros ;

METTONS fin aux opérations d'expertise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple aux parties, ainsi que par mail aux conseils et à l'expert ;

METTONS les dépens de la présente ordonnance à la charge de la société HAPPY FRUITS FWI, taxés et liquidés à la somme de 23,36 euros TTC.

Fait à [Localité 1], le 07/05/2026

Le greffier,

Pierre-Emile DUNOYER

Le Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.