Trib. de Commerce — 5 mai 2026
- ECLI
- 6a0c9ac9cdc6046d47350df5
- Date
- 5 mai 2026
- Condamnation
- 15 801 896 €
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version préliminaireFaits
2026F00421 - 2612500005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F421 Numéro de Procédure collective : 2026RJ194 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : YOUYOU FAST FOOD SARL RCS : 940191893 [Adresse 1] [Localité 1] Gérante : Madame [X] [O] Comparante A la date du 16/04/2026, la société YOUYOU FAST FOOD SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce. La société YOUYOU FAST FOOD SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l'audience de ce jour. La société YOUYOU FAST FOOD SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [X] [O], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil. En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société YOUYOU FAST FOOD SARL. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société YOUYOU FAST FOOD SARL ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif exigible de 158 018,96 euros. Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Texte intégral
2026F00421 - 2612500005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F421 Numéro de Procédure collective : 2026RJ194 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : YOUYOU FAST FOOD SARL RCS : 940191893 [Adresse 1] [Localité 1] Gérante : Madame [X] [O] Comparante A la date du 16/04/2026, la société YOUYOU FAST FOOD SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce. La société YOUYOU FAST FOOD SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l'audience de ce jour. La société YOUYOU FAST FOOD SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [X] [O], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil. En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société YOUYOU FAST FOOD SARL. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société YOUYOU FAST FOOD SARL ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif exigible de 158 018,96 euros. Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société YOUYOU FAST FOOD SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société YOUYOU FAST FOOD SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, dont les réquisitions écrites ont été lues en audience, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société YOUYOU FAST FOOD SARL Adresse : [Adresse 2] [Localité 2], Activité : La restauration sur place à emporter et en livraison et toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes., Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 940191893, FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [H] Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire, DESIGNE Monsieur [Q] [R], en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [D] [F] demeurant [Adresse 3] 97256 [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, DESIGNE Maître [W] [I] demeurant au [Adresse 5], en qualité de chargé d'inventaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, FIXE à douze mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ; Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et que la notification du jugement vaut également convocation des parties ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 5 mai 2026
Référence
6a0c9ac9cdc6046d47350df5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA