Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 18 Mai 2026

MINUTE : 26/00591

N° RG 26/02337 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XVF
Chambre 8/Section 1


Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDERESSE:

Madame [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante

ET

DÉFENDERESSE:

Société SEMISO
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame ZAMBON, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 04 Mai 2026, et mise en délibéré au 18 Mai 2026.

JUGEMENT :

Prononcé le 18 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.











EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 16 mai 2019, signifié le 23 mai 2019, le tribunal d'instance de Saint-Ouen a notamment :
– constaté la résiliation du bail conclu entre Madame [M] [C] et la société SEMISO et portant sur les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 2],
– condamné Madame [M] [C] à payer à la société SEMISO la somme de 7.915,60 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle,
– octroyé à Madame [M] [C] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire,
– en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Madame [M] [C] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 9 février 2024.

C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 26 février 2026, Madame [M] [C] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 2026.

À cette audience, Madame [M] [C], comparante, maintient sa demande.

Elle fait part de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement. Elle indique qu'elle paie l'indemnité d'occupation complétée par une somme de 500 euros pour réduire sa dette.

En défense, la société SEMISO, représentée par son conseil, ne s'oppose pas à l'octroi des délais à condition qu'ils soient soumis au paiement de l'indemnité d'occupation majorée d'une somme de 500 euros pour réduire la dette.

Elle indique que la dette s'élève à 18 080,82 euros au 28 avril 2026.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l'espèce, la société SEMISO est d'accord avec l'octroi de délais à condition qu'ils soient soumis au paiement régulier de l'indemnité d'occupation majorée d'une somme de 500 euros pour réduire la dette.

Dans ces circonstances, compte tenu de l'accord des parties, il sera accordé un délai avant expulsion à la requérante. Ce délai sera fixé à 12 mois, soit jusqu'au 18 mai 2027.

Ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation courante, telle que prévue par le jugement rendu le 16 mai 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen, majorée d'une somme de 500 euros pour réduire la dette locative.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [M] [C] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par ce dernier dans le seul objectif d'obtenir un délai avant son expulsion.

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R121-17 du code des procédures civiles d'exécution.


PAR CES MOTIFS

La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

ACCORDE à Madame [M] [C], ainsi qu'à tout occupant de son chef, un délai de 12 mois, soit jusqu'au 18 mai 2027 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 2];

DIT qu'à défaut de paiement à son terme d'une indemnité d'occupation courante telle que fixée par le jugement du 16 mai 2019 du tribunal d'instance de Saint-Ouen et majorée d'une somme de 500 euros, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [M] [C] perdra le bénéfice du délai accordé et le propriétaire pourra reprendre la mesure d'expulsion ;

DIT que Madame [M] [C] devra quitter les lieux le 18 mai 2027 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

CONDAMNE Madame [M] [C] aux dépens ;

DÉCLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.

FAIT À [Localité 3] LE 18 MAI 2026.




LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION