Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 3 — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY
 
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 MAI 2026


Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 25/09653 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZWE
N° de MINUTE : 26/00304


S.A. LE CREDIT LYONNAIS
siège social : [Adresse 1]
[Localité 1]
siège central : [Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010

DEMANDEUR

C/

SOCIETE FARID
[Adresse 3]
[Localité 3]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 17 Mars 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.



EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 29 novembre 2011, la société Farid (siren 513 016 279) a souscrit un prêt bancaire auprès de la société le Crédit Lyonnais (le LCL) pour un montant de 80.000 euros sur 180 mois au taux de 4,25% par an pour l’acquisition d’un bien immobilier.

Des incidents de paiement sont intervenus dans le remboursement du crédit.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2021, le LCL a mis en demeure la société Farid d’avoir à régulariser l’impayé des échéances de prêt d’un montant total de 39.609,93 euros dans un délai de 15 jours lui précisant que faute de régularisation dans ce délai, la banque se prévaudrait de la déchéance du terme du crédit. 

Par exploit du 30 septembre 2025, le LCL a assigné la société Farid (siren 513 016 279) devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir :
- condamner la société Farid à payer au LCL la somme de 45.661,08 euros avec intérêts au taux de 4,25% sur la somme de 43.069,78 euros à compter du 4 septembre 2025 jusqu’au parfait paiement et des intérêts au taux légal sur la somme de 2.591,30 euros à compter du 10 novembre 2021 jusqu’au complet paiement ;
- condamner la société Farid à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Régulièrement assignée, La société Farid (siren 513 016 279) n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation du LCL délivrée le 30 septembre 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions

La clôture a été prononcée le 4 décembre 2025 par ordonnance du même jour.


MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur le sort du contrat

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

En l’espèce, l’article 5 « exigibilité anticipée » prévoit que « toutes les sommes dues au titre d’un prêt, tant en principal qu’en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l’un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure, à savoir : - en cas de non-paiement d’une échéance. »

Il est établi que La société Farid (siren 513 016 279) a cessé de rembourser les échéances du prêt souscrit. Malgré une mise en demeure circonstanciée, la société Farid n’a pas régularisé la situation d’impayés.

La banque qui a entendu se prévaloir de la clause de déchéance du terme est fondée à en faire application et à solliciter l’exigibilité des sommes dues par anticipation à savoir : 
- 3.089,10 euros au titre des échéances impayées en principal ;
- 33.929,53 euros au titre du capital restant dû ;
- 2.591,30 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité anticipé ;
- 6.051,15 euros au titre des intérêts.

Soit un total de 45.661,08 euros.

La société Farid sera condamnée à payer au LCL la somme de 45.661,08 euros. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux de 4,25% l’an sur la somme de 43.069,78 euros à compter du 4 septembre 2025 et des intérêts au taux légal sur la somme de 2.591,30 euros à compter du 10 novembre 2021.


2. Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, La société Farid (siren 513 016 279) sera condamnée aux dépens.

Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer au LCL la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne La société Farid (siren 513 016 279) à payer à la société le crédit lyonnais la somme de 45.661,08 euros ;

Condamne la société Farid (siren 513 016 279) au paiement des intérêts au taux de 4,25% l’an sur la somme de 43.069,78 euros à compter du 4 septembre 2025 et des intérêts au taux légal sur la somme de 2.591,30 euros à compter du 10 novembre 2021 ;

Condamne La société Farid (siren 513 016 279) aux dépens,

Condamne La société Farid (siren 513 016 279) à payer à la société le crédit lyonnais la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER