TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP — 19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un démarchage à domicile et suivant bon de commande n°252 signé le 29 juin 2018, M. [Q] [J] et Mme [D] [J] ont commandé auprès de la SARL PCIM Energies une installation de pompe à chaleur air-eau pour un montant de 15 000 euros. Selon offre préalable de prêt acceptée le 29 juin 2018, la société Domofinance a consenti à M. [Q] [J] et Mme [D] [J] un crédit affecté à l'acquisition et l'installation de la pompe à chaleur, d'un montant en capital de 15 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 2,53% (TAEG 2,56%), remboursable en en 60 mensualités de 269,23 euros hors assurance. Le 6 août 2018, la SARL PCIM Energies a émis une facture suite à l'installation et la mise en service du matériel, pour un montant identique eu bon de commande, et le 17 août 2018, les époux [J] ont signé la fiche de réception des travaux et sollicité le versement des fonds emprunté entre les mains du vendeur. Par jugement du 15 février 2022, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL PCIM Energies, toujours en cours. Par actes d'huissier en date des 27 et 28 juin 2023, M. [Q] [J] et Mme [D] [J] ont fait assigner la SA Domofinance et la SELARL Alliance MJ ès qualité de liquidateur de la SARL PCIM Energies devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4], aux fins notamment de voir prononcer la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté. L'affaire a été appelée à l'audience du 13 décembre 2023, au cours de laquelle le juge a soulevé, par jugement avant-dire droit du même jour, différents moyens d'irrecevabilité de l'action, de nullité du contrat et motifs de déchéance du droit aux intérêt en application de l'article R.632-1 du code de la consommation. L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour échanges contradictoires de conclusions et pièces entre les parties, et retenue pour plaider à l'audience du 14 janvier 2026. A l'audience de plaidoirie, M. et Mme [J] ainsi que la SA Domofinance sont représentés chacun par leur conseil qui s'en remet à ses écritures et dépose son dossier. Bien qu'assignée en l'étude du commissaire de justice, la SELARL Alliance MJ n'est, ni présente, ni représentée. La décision a été mise en délibéré au 22 avril 2026, prorogé au 19 mai 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs conclusions n°3, régulièrement notifiées à la SELARL Alliance MJ, M. [Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, - prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la SARL PCIM Energies, - mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la SARL PCIM Energies l'enlèvement de l'installation litigieuse et de la remise en état de l'immeuble à ses frais et dire qu'à défaut de reprise dans un délai déterminé, celle-ci demeurera acquise aux concluants, lesquels pourront alors en disposer librement, - prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société Domofinance, - constater que la SA Domofinance a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privé de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par eux au titre de l'exécution normale du contrat, - condamner la SA Domofinance à leur payer les sommes suivantes : " 15 000 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation, " 2 155,80 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux à la SA Domofinance en exécution du contrat, " 5 000 euros au titre du préjudice moral, " 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la SA Domofinance, - condamner la SA Domofinance à leur rembourser l'ensemble des intérêts versés au titre de l'exécution du contrat de prêt jusqu'à parfait paiement, et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgé desdits intérêts, - débouter les sociétés Domofinance et PCIM Energies de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires, - condamner la SA Domofinance à supporter les entiers frais et dépens de l'instance. Au soutien de leurs demandes, M. [Q] [J] et Mme [D] [J] font valoir que suite à l'installation de la pompe à chaleur, qui devait permettre de réduire leur facture énergétique, ils ont fait établir une étude qui a mis en évidence que la promesse d'autofinancement n'était pas tenue et que l'amortissement du coût et le point d'équilibre n'interviendrait pas avant une durée théorique d'au moins 11 ans. Ils expliquent avoir alors interrogé la société Domofinance pour qu'elle leur précise sur la voie de quels éléments et vérifications les fonds avaient été libérés au profit de l'installateur, sans obtenir de réponse satisfaisante. Ils rappellent le caractère intuitu personae de la relation bancaire, induisant la possibilité pour l'organisme prêteur de refuser l'ouverture de crédit, mais lui imposant un devoir de loyauté et d'exemplarité à l'égard de son client, notamment dans le cadre d'un crédit affecté. Ils évoquent la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui estime que la banque commet une faute qui engage sa responsabilité lorsqu'elle libère le capital, alors qu'à la lecture du contrat principal, elle aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation, ou lorsque le bon de livraison ne lui permet pas de s'assurer de l'exécution compte lettre du contrat principal, cette faute la privant de sa créance de restitution qui résulterait normalement de l'effet rétroactif attaché à la nullité du contrat de prêt. Ils relèvent que le bon de commande établi par la SARL PCIM Energies comporte des irrégularités entraînant la nullité du contrat de vente ainsi que du contrat de prêt soir, ces irrégularités caractérisant la faute de la société Domofinance dans le déblocage des fonds. Ils considèrent que le contrat qu'ils ont signé a été conclu sur la base de pratiques commerciales trompeuses constitutives d'un dol, dès lors que le vendeur leur a promis des économies d'énergie substantielle et l'autofinancement de l'installation, cette promesse ayant contribué à les convaincre de signer le contrat, soulignant que le vendeur leur a présenté toute une série de documents commerciaux faisant miroiter un important rendement énergétique et divers avantages permettant de réduire considérablement le coût de l'installation. Ils ajoutent qu'une fois le bon de commande signé, le vendeur s'est empressé de récupérer tous les documents commerciaux sans rien leur laisser, faisant ainsi obstacle à un éventuel engagement de la responsabilité de l'entreprise. Ils déplorent les manœuvres utilisées par le vendeur visant à vendre des installations de mauvaise qualité à des prix exorbitants, sur des promesses mensongères, et sans aucune information sincère et exacte concernant la réalité du produit. Ils font valoir que la rentabilité du produit était un élément déterminant de leur consentement, mais qu'en réalité ils sont contraints à des dépenses supplémentaires importantes, estimant que ces manœuvres dolosives justifient la nullité du contrat principal, et par suite du contrat de crédit affecté. Ils relèvent également que le contrat signé méconnaît les règles spéciales et d'ordre public de droit de la consommation, rappelant qu'ils ont agi dans le cadre de leur vie privée sans aucune connaissance des usages commerciaux ou industriels en la matière. Ils soulignent que le bon de commande ne mentionne pas les caractéristiques essentielles du bien ou du service ni la date ou le délai de livraison du bien, ni la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ainsi que les coordonnées de ce dernier, et qu'à défaut de respecter les dispositions impératives du code de la consommation, le contrat est nul et que cette nullité absolue, de sorte que l'exécution du contrat de crédit ne saurait être considérée comme une réitération de leur consentement qui viendrait couvrir la nullité. Ils ajoutent qu'une obligation entachée de nullité confirmée sous réserve de la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer, ce qui n'est pas leur cas, rappelant qu'ils ne sont pas des professionnels du droit de la consommation. Concernant la faute de la banque, ils considèrent que la société Domofinance s'est incontestablement rendue complice du dol commis par le vendeur en mettant à la disposition de celui-ci ses imprimés types, en aménageant un report de 6 mois des échéances de remboursement, ce qui a nécessairement augmenté le coût du crédit et renforcé l'argument d'une installation autofinancée. Ils estiment que la banque aurait dû vérifier la validité du contrat principal avant de débloquer les fonds, ce qu'elle n'a pas fait, alors même qu'elle devait relever les irrégularités affectant le bon de commande comme lui impose son devoir de conseil et de mise en garde. Ils déclarent que la banque n'a pas non plus vérifié que le vendeur qui leur a fait souscrire le crédit posé biens de la formation obligatoire pour ce faire. * La SA Domofinance, dans ses conclusions en défense n°4, régulièrement notifiées à la SELARL Alliance MJ, demande au juge de : à titre principal, - débouter M. [Q] [J] et Mme [D] [J] mal fondés en toutes leurs demandes, - ordonner à M. [Q] [J] et Mme [D] [J] de poursuivre l'exécution du contrat de crédit affecté aux clauses et conditions initiales, à titre subsidiaire, si les contrats étaient résolus ou annulés, - condamner solidairement M. [Q] [J] et Mme [D] [J] à rembourser la capital emprunté (15 000), outre les intérêts au taux égal à compter du déblocage des fonds (le 31 août 2018), avec capitalisation de ceux-ci déduction faite des échéances réglées au jour du jugement à intervenir, - constater qu'à la date des conclusions les emprunteurs ont réglé la somme totale de 16 014,99 euros, - condamner au visa de l'article L.312-56 du code de la consommation, la société PCI Energies à garantir les époux [J], - fixer la créance des époux [J] dans la liquidation du vendeur, en tout état de cause, - condamner solidairement M. et Mme [J] à lui payer la somme 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement M. et Mme [J] à lui payer la somme 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. En défense, la SA Domofinance affirme que les époux [J] versent aux débats des pièces non visibles justifiant qu'ils soient déboutés de l'intégralité de leurs demandes, et que leur action est en tout état de cause non fondée. Concernant le contrat, elle relève qu'aucun engagement de rentabilité n'a été contractualisé par le vendeur, que suite à la signature du contrat et l'installation de la pompe à chaleur, les époux [J] ont sollicité le déblocage des fonds le 17 août 2018 et réglé les échéances du prêt, pour un montant total de 17 158,57 euros, qui a été soldé. Elle soutient que le contrat présente toutes les mentions obligatoires, et notamment la désignation précise des biens fournis, relevant que la marque du matériel n'est pas nécessairement une caractéristique essentielle de l'installation. Elle considère que le bon de commande litigieux est suffisamment complété et que les mentions figurant permettaient indiscutablement aux acquéreurs de connaître la nature et les caractéristiques essentielles de ce qu'ils achetaient, en conformité aux dispositions du code de la consommation. Elle rappelle que la Cour de cassation distingue l'absence de mention prévue par le texte, qui est une cause de nullité, et l'imprécision de la mention requise qui peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts, ou à nullité en cas de preuve d'une réticence dolosive d'information, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce. Seule l'absence de reproduction des articles du code de la consommation sur le bon de commande peut être sanctionnable, les consommateurs ayant la capacité de prendre connaissance de ces dispositions législatives et disposant du délai nécessaire pour vérifier la conformité du contrat avec celles-ci. Elle affirme que l'exécution du contrat par les époux [J] en connaissance de cause de la nullité alléguée, vaut confirmation, les prétendues irrégularités ayant ainsi été couvertes. Elle rappelle que les emprunteurs ont accepté l'installation sans aucune réserve, alors qu'ils disposaient d'un droit de rétractation, et ont poursuivi le règlement des échéances du prêt. Elle considère que la demande d'annulation du contrat de vente, formulée à 2 jours de la prescription quinquennale, est en réalité fondée sur la rentabilité de l'installation et non sur les irrégularités du bon de commande, soulignant que M. et Mme [J] ont utilisé leur pompe à chaleur jusqu'à ce jour sans difficulté. Elle conteste toute faute imputée au prêteur, en ce qu'il ne saurait être garant de l'exécution contrat principal, alors même que les fonds ont été mis à disposition du vendeur à la demande des emprunteurs sur la base d'une attestation de livraison et d'installation conforme au bon de commande. Elle estime ainsi qu'en cas de nullité du contrat principal entraînant la nullité du contrat de crédit, elle est bien fondée à obtenir le remboursement de sa créance de restitution. Elle rappelle que la réparation de tout préjudice est subordonnée à la démonstration d'une faute propre de la banque et du lien causalité direct entre la faute et le préjudice invoqué, soutenant que les époux [J] ne rapportent pas la preuve d'un préjudice consécutif, et qu'ils ne justifient pas des demandes indemnitaires qu'ils formulent. Elle estime que les emprunteurs font preuve de mauvaise foi et de déloyauté, engageant leur action à 2 jours de la prescription, et qu'ils profitent d'une tendance judiciaire favorable aux emprunteurs pour se faire rembourser les mensualités réglées tout en conservant le matériel installé, la reprise de celui-ci étant illusoire lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. Elle considère que ce comportement justifie l'octroi de dommages et intérêts à son profit.