TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP — 19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat n°00001200606 signé le 10 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie (ci-après désignée la CRCAM des Savoie) a consenti à M. [S] [P] et Mme [X] [P] née [L] un prêt personnel en devises suisses d'un montant de 29 000 euros soit 33 883,60 CHF euros, remboursable en 28 échéances trimestrielles de 1 158,15 euros soit 1 353,18 CHF, au taux débiteur de 3,15% (TAEG de 3,38%). Par contrat n°73123333957 signé le 10 mars 2020, la banque leur a consenti un second prêt personnel d'un montant de 20 000 euros remboursable en 72 mensualités de 334 euros assurance comprise, au taux débiteur de 4,218% (TAEG de 4,30%). Faisant valoir divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure adressée à Mme [X] [P] née [L] par courrier recommandé avec accusé de réception le 31 mai 2024 concernant les deux contrats, a prononcé la déchéance du terme des contrats de prêt le 20 août 2024. Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025, CRCAM des Savoie a fait assigner Mme [X] [P] née [L] devant le juge des contentieux de la protection d'Annecy, pour demander, sur le fondement des articles 1100 et suivants du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, de : - déclarer son action recevable et bien fondée, - condamner Mme [X] [L] à lui payer les sommes suivantes : "11 162,56 euros au titre du prêt n°00001200606 outre frais et intérêts au taux conventionnel à compter du 20 août 2024 et jusqu'à complet paiement, suivant décompte du 5 novembre 2024, "16 072,78 euros au titre du prêt n°73123333957 outre frais et intérêts au taux conventionnel à compter du 20 août 2024 et jusqu'à complet paiement, suivant décompte du 5 novembre 2024, "1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner Mme [X] [L] aux entiers dépens. - rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire. A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que malgré plusieurs relances, sa cliente n'a pas régularisé les échéances impayées des contrats. Elle ajoute que ces derniers sont réguliers et conformes aux exigences légales, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des échéances de sorte que les clauses résolutoires prévues dans chacun des contrat sont acquises et les contrats résiliés. L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d'irrecevabilité de l'action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux intérêts, en application de l'article R632-1 du code de la consommation. A l'audience, la CRCAM des Savoie représentée par son conseil, s'oppose à la demande de renvoi, s'en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier, ne sollicitant pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge. Elle précise qu'une action a été engagée à l'encontre de M. [S] [P] devant le tribunal de proximité de Courbevoie, qu'un accord a été trouvé avec ce dernier pour un remboursement de la dette par mensualités de 200 euros et paiement de la totalité du solde le 24e mois, mais qu'elle n'a pas encore reçu le jugement. Elle ajoute maintenir sa demande à l'encontre de Mme [X] [L] aux fins de détenir un titre et s'en rapporter à la décision du tribunal sur la demande de délais. Mme [X] [L] comparaît en personne. Elle sollicite le renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du tribunal de proximité de Courbevoie, expliquant que son ex-époux était le seul interlocuteur de la banque, qui a fini par venir la voir lorsque ce dernier n'a plus répondu aux sollicitations. Elle affirme qu'elle avait repris les paiements à hauteur de 300 euros par mois en accord avec la banque, et qu'elle a cessé les règlements à réception de l'assignation, considérant que c'est à M. [S] [P] de régler les sommes dues à la banque au titre des contrats et qu'elle serait en mesure de régler 200 euros par mois s'il ne payait pas. Elle déclare travailler en qualité d'éducatrice pour un salaire de 1 900 à 2 000 euros par mois, percevoir 1 300 euros d'allocations de la CAF pour ses 3 enfants, assumer un loyer résiduel de 300 euros après déduction des APL, ainsi qu'une assurance voiture de 150 euros par mois, précisant qu'elle n'a pas d'autres crédits en cours. Les parties ont été autorisées à communiquer au juge en cours de délibéré le jugement à venir du juge des contentieux de la protection de Courbevoie à l'encontre de M. [S] [P], qui a été reçu au greffe le 20 février 2026. La demande de renvoi a été rejetée et décision mise en délibéré au 22 avril 2026, prorogé au 19 mai 2026.