Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0ca837cdc6046d47397f38
- Date
- 19 mai 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02205 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1] 88P DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT Du : 19 mai 2026 CCC délivrées le à : Mme [G] [W] Me Manon CANDAU M. [V] [U] MDPH DE LA GIRONDE JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________ Audience en chambre du conseil du : 19 mai 2026 Demandeurs : Enfant : [U] [Z] Madame [G] [W] [Adresse 3] [Localité 2] comparante, en personne, assistée de Me Manon CANDAU, avocate au barreau de BORDEAUX Monsieur [V] [U] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] comparant par écrit Acte de saisine de la juridiction : 14/11/2025 Objet du recours : REFUS AEEH ET SON COMPLÉMENT Rejet Explicite du RAPO du 04/09/2025 REFUS PARCOURS DE SCOLARISATION/FORMATION (ESMS) Rejet Explicite du RAPO du 04/09/2025 Composition du tribunal : Présidente : Mme Florence DEFFIEUX, Juge Assesseur : M. Raymond GIMENEZ, Assesseur employeur Assesseur : M. Vincent GUILBERT, Assesseur salarié Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, CONSTATE le désistement du Madame [G] [W], demanderesse ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens. Ainsi jugé et signé le 19 mai 2026, par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6a0ca837cdc6046d47397f38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel