Tribunal Judiciaire2ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0ca8e5cdc6046d47398b1e
- Date
- 19 mai 2026
Droit de la familleSéparation de corpsArt. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
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[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 24/01364 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EP32 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [M], [H], [F] [O] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Alexandra JOLIOT-FROISSARD de la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS, avocats au barreau des ARDENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2024-01540 du 09/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR Monsieur [E] [P] Chez Monsieur [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Justine POTIER de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau des ARDENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2024-02694 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIER : Raphaël CERVELLERA, DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 17 Mars 2026, JUGEMENT : - Contradictoire - Premier ressort - Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le dix neuf Mai deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0ca8e5cdc6046d47398b1e
Données disponibles
- Texte intégral