Tribunal Judiciaire · JCP — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/10100 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5XU

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 18 Mai 2026





Association AFEJI HAUTS DE FRANCE


C/

[M] [Q]
[J] [X] épouse [Q]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Mai 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


Association AFEJI HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]



représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [M] [Q], demeurant [Adresse 2]


Mme [J] [X] épouse [Q], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Marie-julie ROTHSCHILD, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mars 2026 

Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Charlélie VIENNE, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Charlélie VIENNE, Greffier



















EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;