Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0caaaecdc6046d4739aaf4
- Date
- 19 mai 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] N° RG 25/11496 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BIX CADUCITÉ DU : 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : [B] [C] DÉFENDEUR(S) : S.A.R.L. [Adresse 1] CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Aurélie DESWARTE Juge du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Deniz AGANOGLU, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant à : S.A.R.L. ESPACE PEVELE CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par requête en date du 18 Septembre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 19 Mai 2026; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare la requête caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0caaaecdc6046d4739aaf4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel