Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 19 mai 2026

COUR D'APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LYON


Requête : N° RG 26/01657 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GI4

ORDONNANCE DE MAINTIEN 

EN ZONE D’ATTENTE



Le 19 mai 2026 à 11h54 

Nous, Emmanuelle WIDMANN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1] en date du 15 mai 2026 notifié à l’intéressée le : 15 mai 2026 à ,

Vu la requête en date du 18 Mai 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[Q] X SE DISANT [I] [E]
née le 17 Décembre 1989 à IRAN

Assistée de Mme [X] [P], interprète assermentée en langue farsi et de son conseil , de permanence.

L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office;

Notifié à l’intéressée le : 15 mai 2026

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressée ne peut être ni rapatriée ni admise sur le territoire national ; qu’il y a lieu d’autoriser son maintien en zone d’attente, sa demande d’asile étant en cours d’instruction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [Q] X SE DISANT [I] [E] à l’aéroport de [Localité 1] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°[XXXXXXXX01]) mais que cet appel n’est pas suspensif. 


LE GREFFIER LE JUGE