TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par une requête en date du 24/12/2024, Monsieur [V] [N] a formé un recours à l'encontre de la décision notifiée de la CPAM du RHONE du 19/06/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui maintient à 5%, suite à une demande de révision du 05/10/2023, le taux d'incapacité permanente partielle en raison d'une maladie professionnelle du 19/12/2014 consolidée le 28/06/2018 (sciatique par hernie discale L4L5), dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : "Maintien des séquelles pour lombo-sciatique droite suite protrusion discale L4L5, sur présence d'un état antérieur et d'une affection intercurrente indemnisés par un autre risque évoluant pour leur propre compte". Le taux d'IPP de 5% a été attribué à Monsieur [V] [N] par jugement du Tribunal Judiciaire de LYON du 16/06/2022, initialement consolidé sans séquelles indemnisables. Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026. À cette date, en audience publique : Monsieur [V] [N] a comparu assisté de son conseil. Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le maintien du taux d'IPP de 5% alors que son état s'est aggravé, avec des douleurs et une gêne importante. Il explique souffrir d'une sciatique gauche pour compenser les douleurs du côté droit, avec d'importantes difficultés pour se déplacer et accomplir les actes de la vie quotidienne. Le requérant soutient que le médecin conseil, en retenant un état antérieur (hernie discale opérée en 1991), et en concluant à l'absence d'aggravation, n'a pas fait la part de ce qui relèverait de la maladie professionnelle de celle qui relèverait de cet état antérieur. Le conseil de Monsieur [V] [N] n'a pas repris oralement sa demande d'article 700 du CPC formulée dans ses conclusions. La CPAM du RHONE a comparu, représentée par Monsieur [G]. Elle sollicite à l'audience la confirmation du taux de 5% et soutient que l'aggravation de l'état de santé de l'assuré n'est pas imputable de manière directe et certaine à la maladie professionnelle mais à un état antérieur connu et manifeste ayant conduit à un placement en catégorie 1 du régime des indépendants puis en catégorie 2 du régime général en 1991. La caisse argue que l'aggravation est imputable à cet état antérieur qui évolue pour son propre compte. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [M] [K], mesure qui a été exécutée sur-le-champ. A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [V] [N], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 18/05/2026.