Tribunal Judiciaire · Référés civils — 19 mai 2026

ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00856 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4D4T
AFFAIRE : S.A.R.L. RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE C/ S.A.S. MATERIAUX ET AGGLOMERES DU RHÔNE ET DE L’AIN - M.A.R.A.




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE REFERE



PRESIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE
, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON


DEFENDERESSE

S.A.S. MATERIAUX ET AGGLOMERES DU RHÔNE ET DE L’AIN - M.A.R.A.
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée














Débats tenus à l'audience du 19 Mai 2026

Le 19 Mai 2026,

Nous, Victor BOULVERT, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 29 Avril 2026 délivrée à l’encontre de la S.A.S. MATERIAUX ET AGGLOMERES DU RHÔNE ET DE L’AIN - M.A.R.A. par S.A.R.L. RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE,

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,


MOTIFS DE LA DECISION :


Attendu que la S.A.R.L. RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la S.A.S. MATERIAUX ET AGGLOMERES DU RHÔNE ET DE L’AIN - M.A.R.A. n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;


PAR CES MOTIFS 


Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 29 Avril 2026 à la S.A.S. MATERIAUX ET AGGLOMERES DU RHÔNE ET DE L’AIN - M.A.R.A. par la S.A.R.L. RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE.

Condamnons la S.A.R.L. RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE aux dépens.



LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES








En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.