TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par une requête en date du 06/12/2024, Monsieur [H] [P] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON aux fins de contester la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 04/07/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui fixe à 5% le taux d'incapacité permanente partielle en raison d'un accident de travail du 03/08/2023 consolidé le 18/03/2024, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : "Séquelles des muscles de la coiffe de l'épaule droite traitées chirurgicalement caractérisées par des douleurs à la mobilisation active et passive, limitations des amplitudes articulaires de l'épaule droite, une baisse de force chez un manuel droitier". Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026. À cette date, en audience publique : Monsieur [H] [P] a comparu assisté de son conseil Me Maïssa LABIDI. Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le taux de 5% qui lui a été attribué. Il sollicite un taux médical de 25% et s'appuie sur l'avis du docteur [Y] qui retient une limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule dominante (20%), auquel il ajoute 5% conformément au barème. Monsieur [H] [P] sollicite également l'attribution d'un correctif socio-professionnel à hauteur de 3% compte tenu des restrictions posées par le médecin du travail (port de charge, utilisation des membres inférieurs). Il indique occuper un poste de gardien d'immeuble depuis 2015. Le conseil de Monsieur [H] [P] n'a pas repris oralement sa demande d'article 700 du CPC formulée dans ses conclusions. La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [C]. Sur le taux médical, elle sollicite la confirmation du taux compte tenu d'une limitation légère, voire très légère, des mouvements de l'épaule. La caisse ajoute que le courrier médical versé par le requérant est postérieur à la date de consolidation. Sur le taux socio-professionnel, la caisse soutient que le médecin du travail n'a posé que des restrictions sans émettre d'inaptitude. Elle ajoute que l'assuré exerce toujours une activité et qu'en conséquence il ne justifie pas de perte d'emploi ni d'un préjudice économique. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [M] [O], mesure qui a été exécutée sur-le-champ. A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [H] [P], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 18/05/2026.