Tribunal Judiciaire · Famille cabinet 1 — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 19 Mai 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 25/00005 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHHX 

Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 


Délibéré du dix neuf Mai deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause :


DEMANDEUR :

Madame [J] [F] [Q] [O] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Angèle FERES-MASSOL de la SELARL VIF AVOCAT, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE




DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [V] [A]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE



La cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00005 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHHX, a été plaidée à l’audience du 19 Mars 2026 où siégeait Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Laure GUIBBERT, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.



- Une exécutoire Maître Angèle FERES-MASSOL de la SELARL VIF AVOCAT
- Une exécutoire Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS
- Une copie dossier
le


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 3 décembre 2024 à l’initiative de Mme [O],

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 25 avril 2025,

Prononce le divorce d’entre les époux :
[J] [F] [Q] [O] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Tarn-et-Garonne),
Et
[T] [V] [A]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (Yvelines), 

Mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (47) sans contrat préalable, 

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, 

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 03 décembre 2024,

Constate que cette décision emporte par l'effet de l'article 265 du code civil pleine révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Rappelle que les parents exercent en commun l’autorité parentale,

Rappelle que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’ enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

Rappelle que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’ enfant, et notamment :
la scolarité et l'orientation professionnelle,les sorties du territoire national,la religion,la santé,les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
Dit que la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord :
Mme [O] accueillera son fils les semaines impaires et M. [A] les semaines paires, du lundi matin rentrée des classes au lundi suivant même horaire,Pendant les vacances scolaires, l'alternance se poursuivra du vendredi soir sortie des classes au samedi suivant 12h00 pour la première semaine, et pour la deuxième semaine du samedi 12h00 au lundi rentré des classes, avec passage de bras devant la pharmacie de la Fobio à [Localité 1]Pendant les vacances d'été, le droit de visite et d'hébergement s'effectuera par quinzaine première et troisième quinzaine chez le père, deuxième et quatrième quinzaine chez la mère, sans alternance, selon les années paires ou impaires,
Accorde au parent qui n’a pas la garde de l’enfant un droit de correspondance téléphonique hebdomadaire, le mercredi à 19 heures ;

Dit que le parent chez lequel réside effectivement l’ enfant pendant la période de résidence à lui attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l’ enfant,

Dit que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ;

Dit que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence (« frais habituels », correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;

Dit que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père ;

Rappelle que les vacances scolaires sont celles de l'académie où sont scolarisés les enfants et à défaut de scolarisation, celles de l'académie où la résidence des enfants est fixée ;

Dit que les parties devront se tenir mutuellement informées de tout changement de domicile et de numéro de téléphone par lequel les enfants peuvent être joints par l'autre parent ;

Dit que le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée devra communiquer à l'autre parent le carnet de santé et les pièces d'identité de ceux-ci sur simple demande à chaque exercice du droit de visite et d'hébergement ;

Dit que les frais scolaires, extrascolaires, médicaux restant à charge concernant [X] seront partagés par moitié entre les parents ainsi que les frais exceptionnels, sous réserve d'un accord préalable des deux parents sur l'engagement des dépenses supérieures à 100 € et après la production d'un justificatif ;

Rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la pension alimentaire, à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant mineur et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes mesures prises en application de l’article 255 du code civil sont exécutoire de droit à titre provisoire,

Dit n’y avoir lieu à versement d’une prestation compensatoire,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.


LE GREFFIER LE JUGE