Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 2 — 19 mai 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 24/32666 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZOP



N° MINUTE : 7


JUGEMENT
rendu le 19 mai 2026

Art. 242 du code civil



DEMANDERESSE

Madame [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]


Ayant pour conseil Me Caroline BETTATI, Avocat, #E0814

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]


Ayant pour conseil Me Jérôme CASEY, Avocat, #R0100


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

Hamid BIAD
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Mars 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 16 janvier 2024,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [H], [A], [F] [L]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (75)

et

Monsieur [P], [C] [N]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (94) 

mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état-civil de [Localité 3] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 16 janvier 2024 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DEBOUTE Madame [H] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [H] [L] de sa demande de sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire ; 

CONDAMNE Monsieur [P] [N] à payer à Madame [H] [L] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 euros (QUINZE MILLE EUROS) dans le mois où le divorce sera devenu définitif ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord :
* pendant les périodes scolaires, 
- les semaines paires au domicile du père ;
- les semaines impaires au domicile de la mère ;
avec changement de résidence le vendredi à la sortie des classes ; 

* durant les petites vacances scolaires, les années paires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père et inversement les années impaires, à charge pour le parent qui aura les enfants durant sa période d'aller chercher les enfants chez l'autre parent;

* durant les grandes vacances d'été, les premier et deuxième quarts chez la mère les années paires et les troisième et quatrième quarts chez le père, et inversement les années impaires, à charge pour le parent qui aura les enfants durant sa période d'aller les chercher au domicile de l'autre parent ;

DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ou à l'école ; 

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [H] [L] tendant à faire interdiction à Monsieur [P] [N] de mettre en contact ses trois enfants avec Madame [K] [D] et ses filles, [E] et [O] [G] ;

DEBOUTE Madame [H] [L] de sa demande d'interdiction de sortie du territoire nationale des enfants sans l'autorisation des deux parents ; 

FIXE la contribution due par Monsieur [P] [N] à l’entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros au total ;

CONDAMNE Monsieur [P] [N] à verser à Madame [H] [L] la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :
- [Q], [A], [R] [N] [L], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 5] (75) ;
- [S] [N] [L], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 5] (75) ;
- [J] [N] [L], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 5] (75) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [H] [L] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [P] [N] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [H] [L] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ; 

PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;

DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si 

les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;
DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 01er janvier de chaque année et pour la première fois le 01er janvier 2027, selon la formule suivante :
 
MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE
INDICE D’ORIGINE

Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;

RAPPELLE que si Monsieur [P] [N] n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Madame [H] [L] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, 
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure, 
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ; 

RAPPELLE que Madame [H] [L] encourt la peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; 

DIT que les frais exceptionnels des enfants (frais de scolarité, activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés, cours particuliers, frais occasionnés par la poursuite par les enfants d'études supérieures ou universitaires, fournitures de début d'année scolaire, soutien scolaire, voyages scolaires, séjours linguistiques...), décidés au préalable d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y CONDAMNE ; 

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE Monsieur [P] [N] aux dépens ;

DEBOUTE Madame [H] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; 
 
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.


Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026


Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge