Tribunal JudiciaireJAF section 2 cab 2
Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 2 — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0cae76cdc6046d4739ed29
- Date
- 19 mai 2026
Droit de la familleSéparation de corpsArt. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 26/32315 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYAN N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Q] [M] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Arlette TANGA, Avocat, #E2128 DÉFENDEUR Monsieur [R] [W] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde SARRE LE GREFFIER Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 19 mars 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 16 janvier 2026, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de séparation de corps, d'obligations alimentaires et de responsabilité parentale ; DIT que la loi française est applicable à la séparation de corps, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; DEBOUTE Madame [Q] [M] de son action tendant au prononcé de la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal ; CONDAMNE Madame [Q] [M] aux entiers dépens. Fait à Paris, le 19 Mai 2026 Hamid BIAD Mathilde SARRE Greffier Juge
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF section 2 cab 2
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0cae76cdc6046d4739ed29
Données disponibles
- Texte intégral