Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 19 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

 N° RG 25/06738 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABE5



DEMANDERESSE
PARIS HABITAT-OPH
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Thierry DOUËB - #C1272
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LA FOURCHE DU BIO
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Audrey CHELLY SZULMAN - #E1406


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 05 Octobre 2026 à 14 H 15, 

Le 19/05/2026 Le Juge de la mise en état



PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES 
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience