Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 18 mai 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :18/05/2026
Aux demandeurs

Copie exécutoire délivrée
le :18/05/2026
à: Société AIR CHINA LIMITED

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 25/04706 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZK4

N° MINUTE : 
2026/13






JUGEMENT 
rendu le lundi 18 mai 2026


DEMANDEURS
Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué à l’audience par le cabinet ACAFFI, 

Madame [E] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué à l’audience par le cabinet ACAFFI, 


DÉFENDEUR
Société AIR CHINA LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, représentée par SONG YIMING, muni d’un pouvoir à l’audience, 


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Alice COCHET, Greffier,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 16 mars 2026


JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Décision du 18 mai 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04706 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZK4



EXPOSÉ DES DEMANDES 

Monsieur [X] [W] et madame [E] [F] ont réservé auprès de la Société AIR CHINA LIMITED deux billets d’avion pour un vol [Localité 2] (VN) avec une correspondance à [Localité 3] (CN) à la date du 05/09 2023. Il est exposé que le vol a été annulé

La tentative de conciliation préalable a échoué. 

Par requête enregistrée le 23 juillet 2025, les requérants sollicitent :
- une indemnisation forfaitaire de 600 € pour chacun d’entre-eux, en raison du retard, sur le fondement de l’ article 7.1.C du Règlement (CE) 261/2004, soit un total de 1200 €,
- une indemnisation de 250 € pour chacune des parties demanderesses, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, soit un total de 500 €,
- la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.

A l’audience, les requérants , représentés par leur conseil, se désistent de leurs demandes principales et concluent au rejet de la demande reconventionnelle . 

La Compagnie AIR CHINA, dûment représentée, expose que l’indemnisation ayant été versée le 6 novembre 2023 consécutivement à un protocole d’accord, la requête n’aurait pas dû être déposée. Une somme de 500 € est sollicitée au titre des frais irrépétibles. 
 

MOTIFS,

1-Le désistement d’instance et d’action sera constaté concernant les demandes des requérants.

2- Un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 4 octobre 2023 concernant le présent litige. AIR CHINA justifie de son exécution le 6 novembre suivant. 

Il sera tenu compte que la Société AIR CHINA ne s’est pas rendue à la convocation du 20 juin 2025 du conciliateur de justice ce qui aurait pu éviter la présente audience.

Il serait toutefois inéquitable de laisser à la charge de la Société défenderesse la totalité des frais de représentation qu’elle a été contrainte d’engager du fait de la présente requête déposée postérieurement à l’exécution du protocole. 

Sa demande reconventionnelle sera ainsi accueillie pour un montant de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [X] [W] et par madame [E] [F].


PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort :

Constate le désistement d’instance et d’action concernant les demandes de monsieur [X] [W] et de madame [E] [F],

Condamne monsieur [X] [W] et madame [E] [F] à verser à la Société AIR CHINA LIMITED la somme de 300 € , en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Fait ce jour à [Localité 1],


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT