Tribunal Judiciaire · Service des référés — 19 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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N° RG 26/52320 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNQT

N° :1/MM

Assignation du :
25 et 26 Mars 2026

N° Init : 26/50288

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert 
délivrées le :



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 19 mai 2026 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, 
DEMANDERESSE

Le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société LE TERROIR
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Benoît EYMARD, avocat au barreau de PARIS - #L0087

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’ assuereur à compte du 22 février 2025 du SDC de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non constituée 






Compagnie AREAS DOMMAGES, en qualité d’ancien assureur
 du SDC de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS - #E2365

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Jean JASMIN, Greffier, 

Vu l’assignation en référé en date des 25 et 26 mars 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Compagnie AREAS DOMMAGES ;

Vu notre ordonnance du 09 Février 2026 par laquelle Monsieur [F] [E] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse représentée de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur à compter du 22 février 2025 du SDC de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2],
- la Compagnie AREAS DOMMAGES, en qualité d’ancien assureur du SDC de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2],

notre ordonnance de référé du 09 Février 2026 ayant commis Monsieur [F] [E] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 09 février 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 19 mai 2026

Le Greffier, Le Président,




Minas MAKRIS Sophie COUVEZ