Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 5 — 19 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 
2 Expéditions exécutoires délivrées le : 19.05

Pôle social 
■ 

PS ctx protection soc 5

N° RG 23/04181 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QGJ

N° MINUTE : 
26/00008

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 19 mai 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)


Dans l'affaire opposant :

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [D] [Q] munie d’un pouvoir spécial

à 
Monsieur [K] [H], 
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 novembre 2023,

le tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;

Constate le désistement d'instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2026 par : 

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Madame SAIDI, Assesseur

Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Le greffier Le président







N° RG 23/04181 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QGJ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [K] [H]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe