Tribunal JudiciaireJAF section 2 cab 1
Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0cb103cdc6046d473a19a9
- Date
- 19 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 26/33526 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3XM N° MINUTE : JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ rendu le 19 mai 2026 Art. 1107 du code de procédure civile DEMANDERESSE Madame [A] [X] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante assistée de Me Manès LOUIS JEUNE, Avocat, #B0540 DÉFENDEUR Monsieur [M] [W] domicilié : chez Monsieur [M] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Me Charlotte LIWER, Avocat, #441 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Caroline KIENER LE GREFFIER Pauline PAPON Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Avril 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel Vu l'assignation en divorce délivrée le 19 février 2026 à la requête de Madame [A] [X] ; Vu les conclusions d’irrecevabilité déposées par Monsieur [M] [W] le 14 avril 2026; Vu les débats à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 avril 2026 ; Vu l'irrecevabilité soulevée par Monsieur [M] [W] ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, DÉCLARE la demande en divorce irrecevable, DEBOUTE Monsieur [M] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse. DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire. Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026 Pauline PAPON Caroline KIENER Greffier Vice-présidente
Articles de loi cités
Art. 1107 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF section 2 cab 1
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0cb103cdc6046d473a19a9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel