Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 19 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me BELLON (R0056), Me RODIER (C2027), Me GAENTZHIRT (L0290), 
Me MARIE (C0168), Me BEAUTHIER (A0199), Me THORRIGNAC (D0125), 


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7ème chambre 1ère section


N° RG 25/07301 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADLP

N° MINUTE : 


Assignation du :
16 juin 2025










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 mai 2026
DEMANDERESSE 

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY Venant aux droits du Syndicat des LLOYD’S 5820
domiciliée : chez Bastiol 14ème étage
5, Place du Champ de Mars
B1050 BELGIQUE

représentée par Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056



DEFENDERESSES 

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA) assureur de la société PETRISSANS
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #l0290

Société SMABTP assureur de la société AGUILERA
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0199

Société APAVE
6 rue du Général Audran
92400 COURBEVOIE

Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
6 rue du Général Audran
92400 COURBEVOIE

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur D-O de la SARL ISAFRA
8-10 rue Lamennais
75008 PARIS

représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

Société ALLIANZ IARD assureur de la société CASA TRADI

domiciliée : chez CS 30051
1 cours Michelet
92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

Société BOISSOT ELECTRICITE La société BOISSOT ELECTRICITE
Ayant son siège social sis 30 Chemin de Kasalarrenborda – 64240 HASPARREN
30 Chemin de Kasalarrenborda
64240 HASPARREN


Société MAAF ASSURANCES assureur de la société BOISSOT ELECTRICITE
Chaban
79180 CHAURAY

Société [Z] [L] La société [Z] [L]
Ayant son siège social sis Lot n°7 – Zone artisanale de Lahoun – 34 rue de Lahoun - 40220 TARNOS

domiciliée : chez Lot n°7 – Zone artisanale de Lahoun
34 rue de Lahoun
40220 TARNOS

Société AGUILERA La société AGUILERA
Ayant son siège social sis 169 Impasse des Lilas – 40440 ONDRES 
169 Impasse des Lilas
40440 ONDRES

Société CASA TRADI La société CASA TRADI Ayant son siège social sis Centre Commercial Biarnes – Route de Pau – 64100 BAYONNE
domiciliée : chez Route de Pau
Centre Commercial Biarnes
64100 BAYONNE

défaillantes


Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de M. [Y] [L] aux droits duquel se trouve L’EURL [Z] [L]
313, Terrasses de l’Arche La Défense
92000 NANTERRE

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière


DEBATS

A l’audience du 23 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement partiel signifiées par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY par message RPVA du 09 janvier 2026 ;

Vu l’absence de constitution de la société BOISSOT ELECTRICITE et de son assureur la société MAAF ASSURANCES ;

Il sera constaté que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société BOISSOT ELECTRICITE et de son assureur la société MAAF ASSURANCES 

Les dépens incomberont à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.


PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société BOISSOT ELECTRICITE et de son assureur la société MAAF ASSURANCES ;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ; 

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 29 juin 2026 à 13h40 pour les conclusions au fond des défendeurs avec injonction (sauf les sociétés APAVE, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, LLOYD’S INSURANCE COMPANY et ABEILLE IARD & SANTE qui ont conclu au fond) ;

CONDAMNE la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux dépens. 


Faite et rendue à Paris le 19 mai 2026


Le greffier Le juge de la mise en état