Tribunal Judiciaire · TPRX LONS FOND — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 19 MAI 2026


Mise à disposition du 19 Mai 2026
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C5V2
Suivant Assignation - procédure au fond du 06 Janvier 2026, déposée le 09 Janvier 2026
code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt


PARTIES EN CAUSE :

PARTIE DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me [L], avocate au barreau de LYON, substituée par Me [N], avocat au barreau du Jura

C/

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur [Q] [Z]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] (COTE D’OR)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non comparant, ni représenté





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL
GREFFIER : Sandrine MAIGNAN


L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 Mars 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, en présence de Camille LABOUROT, auditrice de justice, assistée de Estelle DOLARD, Greffier, pour être mise en délibéré au 19 Mai 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort. 




* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 11 janvier 2023 la société anonyme CREDIT LYONNAIS a consenti à M. [Q] [Z] un prêt personnel pour un montant de 10 000 euros au taux contractuel de 4,150 % l’an remboursable en 60 mensualités de 187,96 euros hors assurance.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 septembre 2024 la société CREDIT LYONNAIS a mis en demeure M. [Q] [Z] de régler la somme de 1 483,23 euros, préalable à la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 février 2025 la société CREDIT LYONNAIS a mis en demeure M. [Q] [Z] de régler la somme de 2 558,16 euros, préalable à la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 avril 2025 la société CREDIT LYONNAIS a mis en demeure M. [Q] [Z] de régler la somme de 9 834,61 euros, la déchéance du terme étant prononcée.

Suivant exploit de commissaire de justice du 06 janvier 2026, signifié à étude, la société CREDIT LYONNAIS a fait assigner M. [Q] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] afin d'obtenir :
le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,la condamnation du débiteur à lui verser la somme de 10 110,91 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,150 % à compter du 24 avril 2025,A titre subsidiaire
la résiliation du contrat,la condamnation du débiteur à lui verser la somme de 10 110.91 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,150 % à compter de la délivrance de l’assignation,En tout état de cause
la condamnation du débiteur à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 17 mars 2026 au cours de laquelle le juge a soulevé les moyens d’office, notamment le défaut de vérification de la solvabilité du débiteur au moyen de pièces suffisantes. 

A cette audience, la société CREDIT LYONNAIS a comparu, représentée par son conseil, et a déposé ses écritures s’y référant. 

Elle a maintenu ses demandes initiales. Sur les moyens soulevés d’office, elle s’en est remise à ses écritures. 

M. [Q] [Z] n’a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause résolutoire « 6.11. Déchéance du terme. Le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance malgré une mise en demeure de régulariser., adressée à l’emprunteur par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours. »

Au vu de l’historique de compte versé par la société CREDIT LYONNAIS, des incidents sont survenus dans le remboursement de ce crédit et Monsieur [Z] s’est retrouvé en impayé non régularisé depuis le mois de mars 2024, deux mises en demeure lui ont été adressées le 27 septembre 2024 et 26 février 2025 soit pendant plus de quinze jours avant la déchéance du terme prononcée le 24 avril 2025, la clause résolutoire se trouvant ainsi acquise.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

- Sur la vérification de solvabilité

En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

En l’espèce, le prêteur produit une fiche de dialogue contenant les déclarations de l’emprunteur sur ses ressources et ses charges. Néanmoins, il revenait au prêteur de vérifier la réalité des déclarations du débiteur en sollicitant des pièces justificatives de sa situation. Or, le prêteur ne produit que deux bulletins de salaire, et l’avis d’imposition au titre de l’année 2020, et aucun élément concernant ses charges. IL n’apporte ainsi pas la preuve d’avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l’article L.341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes restant dues au titre du crédit

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil.

L'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus à l’article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n'entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts.

L’article L.341-8 du même code précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la société CREDIT LYONNAIS se limite au capital emprunté soit 10 000 euros, dont seront déduits les mensualités réglées par le défendeur à hauteur de 1 948,60 euros. Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu’à la capitalisation des intérêts.

Ainsi, M. [Q] [Z] sera condamné à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 8 051,40 euros restant due au titre de ce contrat.

Sur les intérêts assortissant la condamnation

Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Suivant l'article 1231-7 du code civil dans sa nouvelle rédaction, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Selon l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Il appartient au juge d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l'arrêt du 27 mars 2014 par lequel la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si «les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté» ses obligations découlant de ladite directive (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA c/ [S] [B]).

Afin d'assurer l'effet de le directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que les sommes dues ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les délais de paiements

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, même d'office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limites de deux années.

En l’espèce, M. [Q] [Z] n’étant ni présent ni représenté à l’audience, sa situation personnelle et financière n’est pas connue, de sorte qu’aucun délai de paiement ne peut lui être accordé. 

Sur les autres demandes

- Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [Z], partie succombante, doivent supporter solidairement les dépens.

- Sur les frais irrépétibles

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Il ne paraît pas inéquitable, compte tenu de la situation respective des parties, de laisser à la charge de la société de crédit les frais non compris dans les dépens. Ainsi, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,

DECLARE recevable l’action de la société anonyme CREDIT LYONNAIS ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de prêt personnel octroyé à M. [Q] [Z] par la société anonyme CREDIT LYONNAIS selon offre signée le 11 janvier 2023 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions concernant le contrat de prêt personnel octroyé à M. [Q] [Z] par la société anonyme CREDIT LYONNAIS selon offre signée le 11 janvier 2023 à compter de sa conclusion ;

CONDAMNE M. [Q] [Z] à payer à la société anonyme CREDIT LYONNAIS la somme de 8 051,40 euros au titre du solde restant dû sur le prêt personnel conclu selon offre signée le 11 janvier 2023, cette somme ne portant pas intérêt même au taux légal ;

REJETTE la demande de la société anonyme CREDIT LYONNAIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les plus amples demandes ;

CONDAMNE M. [Q] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 5], le 19 Mai 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge