Tribunal Judiciaire · Adjudications — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 26/00031 
N° Portalis DBW3-W-B7K-7PEH

AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC
C/ M. [N] [F] [G] [X]


DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Mars 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mai 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort






EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les article L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 318.296.700 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 775 559 404, dont le siège social est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligence de son représentant légal en exercice, domicilé audit siège es qualité

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CONTRE


Monsieur [N] [F] [G] [X], né à AUBAGNE le 14 juin 1986, célibataire, domicilié et demeurant 294 Avenue de la Capelette, Résidence Cap 278 A à MARSEILLE (13010),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI


ET ENCORE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LES DOMAINES DES CHATAIGNIERS sis 20 rue Nicolas Appert - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice GESPAC IMMOBILIER, SAS au capital de 608 700,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149 dont le siège social est 95 rue Borde - 13417 MARSEILLE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque légale publiée le 14 mai 2024, Volume 2024 V n°4324,

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CREANCIER INSCRIT


La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [X], suivant commandement de payer en date du 27 octobre 2025 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 23 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00302, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 4 avec terrasse portant le numéro 32 (lot n°45) et un parking double au sous-sol portant les numéros 20 et 21 (lot n°26), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE DOMAINE DES CHATAIGNES situé 20 rue Nicolas Appert à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier Saint-Jerôme, section 887 A n°91 lieudit 20 rue Nicolas Appert, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [N] [X] à l’audience d’orientation du mardi 31 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 10 février 2026 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Domaines des Chataignes qui a déclaré sa créance par acte du 18 février 2026 pour un montant de 8 138,92 euros. 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 février 2025.

Monsieur [X] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un acte notarié passé le 3 mai 2023 devant Me [T], notaire associée à Aubagne et portant prêts immobiliers :
- d’un montant de 174 000 euros avec un taux d’intérêt de 3 % l’an, N°718164E
- d’un montant de 40 000 euros avec un taux d’intérêts de 3 % l’an, n° 718165E
 - d’un montant de 129 399,30 euros avec un taux d’intérêts de 3 % l’an, n° 718163E.

Le contrat de prêt a fait l’objet d’une résiliation judiciaire du contrat après mise en demeure du 15 janvier 2025 de régler les échéances impayées dans le délai de un mois, puis une seconde mise en demeure du 13 mars 2025 de régler les échéances impayées sous peine de résiliation du prêt dans le délai de deux mois.

Les trois prêts ont été résiliés le 13 juin 2025, résiliation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 27 octobre 2025 fait état d’une créance :
- de 180 947,65 euros en principal, intérêts et accessoires. Au titre du prêt n°718164E,
- de 41 231,29 euros en principal, intérêts et accessoires. Au titre du prêt n°718165E,
- de 138 027,07 euros en principal, intérêts et accessoires. Au titre du prêt n°718163E.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;


Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC 
pour :
- 180 947,65 euros en principal, intérêts et accessoires. Au titre du prêt n°718164E,
- 41 231,29 euros en principal, intérêts et accessoires. Au titre du prêt n°718165E,
- 138 027,07 euros en principal, intérêts et accessoires. Au titre du prêt n°718163E,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 4 avec terrasse portant le numéro 32 (lot n°45) et un parking double au sous-sol portant les numéros 20 et 21 (lot n°26), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE DOMAINE DES CHATAIGNES situé 20 rue Nicolas Appert à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier Saint-Jerôme, section 887 A n°91 lieudit 20 rue Nicolas Appert, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 16 Septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;


DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 MAI 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION