Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab2 — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT MIXTE


Enrôlement : N° RG 24/11661 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PDU

AFFAIRE : Mme [U] [O] (Maître Fabrice ANDRAC)
 C/ Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES), 
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Grosse délivrée le
18 Mai 2026 
À 
-la SELARL ABEILLE & ASSOCIES
Me Fabrice ANDRAC

-
-

DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Avril 2026
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Présidente : Madame Cécile JEFFREDO
 
Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Mai 2026

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT MIXTE

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [U] [O] 
Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]) 

Représentée par Maître Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE


C O N T R E

DEFENDERESSES

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 3], où est géré le dossier

Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillante




EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 27 septembre 2024, Mme [U] [O] a assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône aux fins de voir : 
- dire et juger entier son droit à indemnisation, 
- désigner tel expert sur [Localité 1] avec mission habituelle en la matière afin d’examiner Mme [U] [O], 
- condamner le FGAO au paiement d’une provision au profit de Mme [U] [O] à hauteur de 2 500 euros, 
- renvoyer le dossier devant le juge de la mise en état dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, 
- condamner le FGAO au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, 
- déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause. 

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances. Elle soutient avoir été blessée dans un accident de la circulation survenu le 17 avril 2024. Elle précise qu’alors qu’elle circulait sur la voie de droite au guidon de son deux-roues, un véhicule tiers non identifié lui a coupé la route, causant sa chute, avant de prendre la fuite. 



Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, le FGAO demande au tribunal de : 
- débouter Mme [U] [O] de ses demandes, 
- débouter Mme [U] [O] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
- dire n’y avoir lieu à condamnation du FGAO aux dépens, qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime. 

Le FGAO conteste les demandes de Mme [U] [O] au motif que celle-ci ne démontre pas la matérialité des faits qu’elle allègue. Il relève que l’attestation de Mme [B] n’est pas conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elle n’est corroborée par aucun autre élément objectif. Il indique que, tant l’attestation des marins pompiers, que le contenu du certificat médical initial, se contentent de rapporter les déclarations de la victime. Il souligne pas ailleurs que la déclaration d’accident adressée par la victime à son propre assureur n’est pas communiquée. Le FGAO énonce dès lors que les conditions de son intervention, prévues à l’article L. 421-1 du code des assurances, ne sont pas réunies. 

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens. 

A l’issue de l’audience du 27 avril 2026, la présente décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026. 

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM n’a pas constitué avocat. 

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. 

MOTIVATION

Sur les demandes d’expertise et de provision

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu. 

Aux termes de l’article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

En l’espèce, Mme [U] [O] verse aux débats la copie d’une attestation établie par Mme [K] [B]. L’attestation ne respecte pas toutes les exigences de l’article 202 du code de procédure civile, notamment en ce qu’elle ne mentionne pas la profession de son autrice, qui n’y a pas reproduit à la main la mention, figurant en caractères typographiés en bas de la première page, selon laquelle elle est établie en vue de sa production en justice. Cependant, ce témoignage n’est pas dénué de toute garantie, puisqu’il a été rédigé de façon manuscrite par Mme [B], laquelle y a annexé une copie de sa carte nationale d’identité. En sus d’avoir intégré un croquis à son attestation, Mme [B] a y annexé un courrier manuscrit où elle décrit de façon circonstanciée l’accident dont elle soutient avoir été la témoin. Elle précise qu’il a été causé par un véhicule ayant pris la fuite après avoir fait chuter une dame en scooter en lui coupant la route sur le [Localité 3]. 

Ce document est corroboré par une attestation d’intervention établie par les marins pompiers de la ville de [Localité 1], lesquels indiquent avoir été alertés le 16 avril 2024, [Adresse 5], pour un accident de la circulation véhicule contre deux roues moteur, dont la victime Mme [U] [O] a été transportée à l’hôpital de la [Etablissement 1]. Si les marins pompiers n’ont pas assisté à l’accident, ils ont cependant rapporté dans leur attestation des éléments d’information recueillis auprès des personnes présentes sur les lieux dans les premiers temps ayant suivi le sinistre. Ladite attestation a donc valeur de témoignage indirect. 

Enfin Mme [U] [O] produit des documents médicaux établis dans les jours ayant suivi l’accident et notamment : 
- un compte rendu de radiographie réalisée le 17 avril 2024, en lien avec la survenance d’un accident de la voie publique à l’origine de gonalgies et d’un hématome de la cheville, 
- un certificat médical établi par le docteur [G], exposant avoir reçu en consultation le 17 avril 2024 Mme [U] [O], qui déclarait avoir été victime d’un accident de la circulation présentait une dermabrasion de la face antérieure du genou droit, un hématome de la cheville droite, et une douleur de la cheville. 

L’ensemble des pièces produites établit ainsi, tant la réalité d’un accident de la circulation subi par Mme [U] [O] le 16 avril 2024, que l’implication dans ce dernier d’un véhicule ayant pris la fuite, et enfin l’existence d’un dommage corporel en découlant. 

Le droit de Mme [U] [O] à voir indemniser par le FGAO ses préjudices corporels consécutifs à l’accident du 16 avril 2024 est ainsi démontré. 

Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

L'article 144 du même code précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

En vertu de l'article 146 suivant, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

En l’espèce, les pièces médicales versées aux débats démontrent que l’accident du 16 avril 2024 a causé à Mme [U] [O] des blessures, dont il convient de déterminer l’ampleur et les conséquences. 

Dans ces conditions, il est nécessaire d’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer les préjudices corporels consécutifs à l’accident, suivant mission détaillée au dispositif de la présente décision. 

Les frais de consignation de la mesure seront mis à la charge de Mme [U] [O], la mesure étant ordonnée dans son intérêt – étant rappelé qu’en définitive, le coût de la mesure d’expertise judiciaire relève des dépens de l’instance. 

Au regard des lésions et traitements décrits dans les pièces médicales produites, le FGAO sera condamné à payer à Mme [U] [O] une provision de 2 500 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels. 

Sur les autres demandes 

Les dépens de l’instance seront réservés dans l’attente de la décision statuant sur la liquidation des préjudices de Mme [U] [O]. 

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le FGAO sera condamné à payer à Mme [U] [O], à ce stade, la somme de 800 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles. 

Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, l’affaire sera retirée du rôle, où elle pourra être rétablie sur demande de l’une des parties. 

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision. 

La CPAM étant partie à l’instance, régulièrement assignée, il n’est pas nécessaire de lui déclarer la présente décision commune et opposable, ce qui est déjà le cas. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mixte, réputé contradictoire, en premier ressort, 

Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à indemniser Mme [U] [O] de ses préjudices consécutifs à l’accident de la circulation du 16 avril 2024, 

Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à Mme [U] [O] une provision de 2 500 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels, 

Ordonne une mesure d’expertise médicale de Mme [U] [O] et commet pour y procéder : 

Dr [M] [Z]
UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE 
[Adresse 6]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
 
Laquelle aura la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

[Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

[Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; 
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

[Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

[Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

[Assistance par tierce personne temporaire et/ou permanente]
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

[Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

[Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

[Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

[Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

[Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

[Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

[Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

[Préjudice sexuel]
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

[Préjudice d’établissement]
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

[Préjudice d’agrément]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir antérieurement pratiquées ;

[Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
 
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Dit que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties, en leur impartissant un délai de 1 MOIS pour la production de leurs dires écrits, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dit que l’expertise sera effectuée aux frais avancés de Mme [U] [O], qui devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 euros HT à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l'expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise ; 

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de 2 mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises ; 

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; 

Dit que le montant de la TVA devra être directement versé à la régie du tribunal par Mme [U] [O] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
Dit toutefois que, dans l'hypothèse où Mme [U] [O] venait à bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Dit que l'original du rapport définitif et qu'un exemplaire supplémentaire seront déposés au greffe du service des expertises du tribunal judiciaire de Marseille, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans le délai de 4 MOIS à compter de la date de consignation, sauf prorogation dûment autorisée par le juge responsable du service des expertises sur la demande de l’expert ;
Dit que l’expert, lorsque la date de consolidation des blessures ne sera pas acquise dans le délai imparti pour l’accomplissement de sa mission, devra en informer le juge chargé du contrôle des expertises, et pourra, si besoin est, établir un rapport provisoire en sollicitant une prorogation du délai, et s’il y a lieu une consignation complémentaire, afin de poursuivre ses opérations après consolidation, sans nécessité d’une nouvelle désignation par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises sous le contrôle duquel seront exécutées les opérations d’expertise ;
Dit que dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, l’affaire sera retirée du rôle, où elle pourra être rétablie sur demande de l’une des parties, 
Réserve le sort des dépens,
Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à Mme [U] [O] la somme de 800 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles, 
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. 
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 18 MAI 2026. 
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE







LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.