Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 5
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0cb5aecdc6046d473a71e8
- Date
- 19 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 24/00864 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV4E DEMANDEUR : Madame [M] [E] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jennifer JEANNOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 580 DEFENDEUR : Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 109 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier : Anne VIEL Copie exécutoire à : Me JEANNOT, Me NETO-MANCEL Copie certifiée conforme à l’original à :Mme [E] (LRAR IFPA) et M. [A] IFPA), EXTRAIT ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 5
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0cb5aecdc6046d473a71e8
Données disponibles
- Texte intégral