Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 18 mai 2026

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 26/00493 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSF
DEMANDERESSE :
La Société MEDICA FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 341 174 118, dont le siège social est [Adresse 1], pour son établissement secondaire [Localité 2] sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 421, Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251

DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [S], né le 27 aout 1957 à [Localité 3] (40), de nationalité française, retraité, demeurant EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 3]., Majeur protégé, placée sous curatelle renforcée pour une durée de 20 ans par jugement en date du 19 décembre 2013, rendu par le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, Assisté par l’UDAF des Yvelines, Mandataire Judiciaire, Demeurant [Adresse 4], Es qualité de curateur de Monsieur [S], désigné par jugement en date du 19 décembre 2013, rendu par le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE.
représenté par Me Théo HEGUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 352



ORDONNANCE DE DESISTEMENT


Nous, Géraldine LUNVEN DE CHANROND, Présidente, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 27 Mars 2026,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur en date du 14 Avril 2026,

Il convient de constater le désistement d’instance,



PAR CES MOTIFS


CONSTATONS le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.


Fait à [Localité 4], le 18 Mai 2026

Le Greffier, Le Président,