Tribunal Judiciaire · JEX — 19 mai 2026

Cahier des conditions de Vente
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVDX




AFFAIRE 
CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE
contre
[G] [H] [R]




















TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 


JUGEMENT D’ORIENTATION 
ORDONNANT LA VENTE FORCÉE


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :


Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier

L'affaire a été plaidée le 07 mai 2026, et mise en délibéré au 19 Mai 2026



DANS L’INSTANCE PENDANTE 

ENTRE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le n° 440.419.323, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège, demeurant 53, avenue du Président Wilson - 87700 AIXE-SUR-VIENNE,
Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES

Créancier poursuivant

ET

[G] [H] [R] de nationalité française, demeurant 8 VALEIX - 87800 NEXON, né le 25 Avril 1978 à LIMOGES (87)
de nationalité Française
non comparant ni représenté

Partie saisie

ET

TRESOR PUBLIC, demeurant Pole de recouvrement de TARBES - 1 bd du Maréchal Juin - 65009 TARBES CEDEX,
non comparant ni représenté 

Créancier inscrit






EXPOSE DU LITIGE

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE est créancière de [G] [H] [R] en vertu de la grosse en due forme exécutoire d’un acte authentique reçu par Me [J] [L], notaire associé à BAGNERES-DE-BIGORRE (65), le 30 janvier 2016 ;

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE a fait délivrer le 26 Août 2025 un commandement aux fins de saisie immobilière à [G] [H] [R] sur l'immeuble lui appartenant :

Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé LA MONGIE TOURMALET, sis commune de BAGNERES-DE-BIGORRE, 65200, 3 Rue de Sencours, LA MONGIE, lieudit TOURMALET Nord, cadastré section CA n°3 d’une contenance de 3ha 59a 94ca, les biens et droits immobiliers suivants :
- Lot n°5666 : appartement d’une surface Loi Carrez totale de 45,64m², situé au niveau R type 1YD numéro R2, et les 551/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°5481 : cellier situé au niveau G et portant le numéro AG 125 sur le plan, et les 5/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°5123 : casier à skis situé au niveau C portant le numéro A 141 sur le plan, et les 1/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°5736 : emplacement pour voiture automobile en sous-sol situé au niveau F1 du bâtiment numéro 3, portant le numéro C25, et les 48/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

pour un montant total de 69.051,40€ ;

Ce commandement de payer a été publié le 10 Octobre 2025, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2025 S N° 39 ;

Par exploit d’huissier en date du 27 Octobre 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE a fait assigner [G] [H] [R] à l’audience d’orientation du 08 Janvier 2026 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes le 30 Octobre 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ; 

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 08 Janvier 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

Vu les renvois en date des 8 janvier 2026, 12 mars 2026 et 02 avril 2026 ;

Vu le mail du débiteur du 6 mai 2026 informant la juridiction de son absence, et demandant une nouvelle date d’audience ;

A l’audience du 7 mai 2026, après lecture par Madame le Juge de l’Exécution du mail de Monsieur [R], le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien saisi ;

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
EXPOSE DES MOTIFS

Sur le montant de la créance du poursuivant 

Les décomptes de créance produits par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE et ayant fondé le commandement valant saisie, ne sont pas contestés ; 

Il apparaît en conséquence que le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et exigible et des montants dont il se prévaut et, conformément aux dispositions des articles R.322-18 et R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 08 Janvier 2026 à la somme de 69.683,06€ se décomposant comme suit :

- Capital échu 61.482,00 €
- Intérêts contractuels du 05.07.2024 au 08.01.2026 3.511,71 €
- Assurance 297,00 €
- Indemnité conventionnelle (7%) 4.392,35 € 

Sur l'orientation en vente forcée 

L’article R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication,

Attendu qu'il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien saisi au montant de la mise à prix de 40.000 €, telle que fixée par le créancier poursuivant et de fixer, conformément aux dispositions de l‘article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens saisis, dans un délais compris entre deux mois et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;

Attendu que les modalités de visite du bien saisi devront être conformes aux articles R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l'article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ; qu’il sera fait de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991,
Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992,
Vu le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006,
Vu le Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 26 Août 2025, 
Vu l’assignation en date du 27 Octobre 2025 ;

Constate que le créancier poursuit la vente forcée de l’immeuble appartenant au débiteur en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible devenu définitif et ayant force de chose jugée ; 


Retient le montant de la créance du poursuivant à la somme de 69.683,06€ ;
 
Ordonne la vente forcée du bien saisi appartenant à [G] [H] [R] :

LOT UNIQUE :

Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé LA MONGIE TOURMALET, sis commune de BAGNERES-DE-BIGORRE, 65200, 3 Rue de Sencours, LA MONGIE, lieudit TOURMALET Nord, cadastré section CA n°3 d’une contenance de 3ha 59a 94ca, les biens et droits immobiliers suivants :
- Lot n°5666 : appartement d’une surface Loi Carrez totale de 45,64m², situé au niveau R type 1YD numéro R2, et les 551/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°5481 : cellier situé au niveau G et portant le numéro AG 125 sur le plan, et les 5/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°5123 : casier à skis situé au niveau C portant le numéro A 141 sur le plan, et les 1/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°5736 : emplacement pour voiture automobile en sous-sol situé au niveau F1 du bâtiment numéro 3, portant le numéro C25, et les 48/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;

Dit que la vente aux enchères publiques aura lieu à la barre du Tribunal judiciaire de Tarbes le :
 10 Septembre 2026 à 09 H 00 

sur la mise à prix de : 40.000 €

Dit que le créancier poursuivant pourra mandater l’huissier de son choix aux fins de faire visiter l’immeuble, et au besoin avec le concours de la force publique ;

Dit que le créancier poursuivant pourra effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ;

Dit que les dépens seront inclus dans les frais de la vente.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Président et le Greffier présent au Greffe.

La Greffière Le Juge de l’Exécution









En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique 
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné