Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 18 mai 2026

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00499 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVTX
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : S.A.S. FRANCILIANE C/ S.D.C. 29 AVENUE GUYNEMER 1 PAS DONG DA -94600 CHOISY [C], S.D.C. 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY [C], [T] [I], [X] [U], [J] [Z], [F] [L] [B], [N] [R], [P] [W] pour le bien sis 22 rue des Pâquerettes à CHOISY-LE-ROI (94600), [K] [A] pour le bien sis 22 rue des Pâquerettes à CHOISY-LE-ROI (94600),, [H] [M], [S] [B], [D] [R], [O] [R], [E] [V] [Q], [G] [Y], [CA] [CM], [XJ] [Y], [CN] [CM], [PA] [J], [F] [VA] [CM], [OM] [SY], [QD] [QJ] [MK], [ZT] [KY], [JT] [HS], [RV] [VO], [QL] [ZC], [EN] [OV], S.C.I. FPA, [AE] [UH], [VR] [IP] [TS], [CL] [AV], [KJ] [FY], [GE] [CI] [KC], [CN] [PD], [CU] [UV] [UE] [YA], S.C.I. ASI, S.A. SEQUENS, S.C.I. GUTENBERG LL, S.A. SNCF RESEAU, OPH DU VAL DE MARNE VALOPHIS HABITAT, S.A. ORANGE, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. CABINET D’ETUDES MARC MERLIN exerçant sous l’enseigne CABINET MERLIN, VILLE DE CHOISY-LE-ROI, [ZX] [CS] [ZX], DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, [CW] [CP] (GRAND [CP] FLUVIO MARITIME DE L’AXE SEINE), S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVIL, S.A.S. OTV, S.A.S. SOCIÉTÉ CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, S.A. GRDF, S.A.S. EGIS EAU (enseigne GUIGUE ENVIRONNEMENT), MVRDV BC, [F] [GH] [TV], S.A.S. LE CABINET D?ARCHITECTES LELLI ARCHITECTES, S.A. ENEDIS, S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, S.A.S. FREE MOBILE, S.A.S. SOCIÉTÉ [MO] INFRASTRUCTURE, S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, S.A.S. SFR FIBRE, S.A. SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE TRA PIL,, S.A. ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE, [UM] [DA], [RC] [DL], [YQ] [GQ]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :
DEMANDERESSE

S.A.S. FRANCILIANE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 817 502 651, dont le siège social est sis 22 rue de la Demi Lune / 6 place des Degrés - 92800 PUTEAUX

représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211



DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 29 AVENUE GUYNEMER SIS 1 PASSAGE DONG DA - 94600 CHOISY LE ROI, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA VAL DE MARNE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 969 200 799, dont le siège social est sis Immeuble le Kyriel, 259 avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS-ALFORT

non représenté

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY LE ROI, représenté par son syndic en exercice, le CABINET JEAN TURMEL ET FILS, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 622 007 102, dont le siège social est sis 24 avenue de la République - 94600 CHOISY-LE-ROI

représenté par Me Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0726

Monsieur [T] [I], demeurant 5 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Madame [X] [U], demeurant 9 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Monsieur [J] [Z], demeurant 7 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Madame [F] [L] [B], demeurant 19 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Monsieur [N] [R], demeurant 25 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Monsieur [P] [W], demeurant 1 rue Chemin Marcel Jean Jacques - 97600 MAMOUDZOU

non représenté


Madame [K] [A], demeurant 1 rue Chemin Marcel Jean Jacques - 97600 MAMOUDZOU

comparante en personne mais non représentée

Monsieur [H] [M], demeurant 31 avenue Charles J. Vaillant - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Monsieur [S] [B], demeurant 19 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

comparant en personne mais non représenté

Madame [D] [R], demeurant 17 rue Mathis - 75019 PARIS

non représenté

Monsieur [O] [R], demeurant 27 rue Meissonnier - 94400 VITRY-SUR-SEINE

non représenté

Madame [E] [V] [Q], demeurant 15 b rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Monsieur [G] [Y], demeurant 15 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Madame [CA] [CM], demeurant 17 T rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Madame [XJ] [Y], demeurant 15 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Monsieur [CN] [CM], demeurant 17 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Madame [PA] [J], demeurant 30 rue Victor Hugo - 94320 THIAIS

non représenté

Madame [F] [VA] [CM], demeurant 17 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Monsieur [OM] [SY], demeurant 17 B rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Madame [QD] [QJ] [MK], demeurant 17 B rue Edouard Branly - 94600 CHOISY LE ROI

non représenté

Madame [ZT] [KY], demeurant rue Danielle Casanova - 75011 PARIS

non représenté

Madame [JT] [HS], demeurant 23 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

comparante en personne

Madame [RV] [VO], demeurant 12 rue Guénégaud - 75006 PARIS

non représenté

Monsieur [QL] [ZC], demeurant 17 T rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Madame [EN] [OV], demeurant Résidence Les Rives de l’Adour - 24 quai Amiral Bergeret - 64100 BAYONNE

non représenté

S.C.I. FPA, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 810 844 647, dont le siège social est sis 15 avenue Guynemer - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Madame [AE] [UH], demeurant 13 avenue Guynemer - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Madame [VR] [IP] [TS], demeurant 11 avenue Guynemer - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Monsieur [CL] [AV], demeurant 11 avenue Guynemer - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Madame [KJ] [FY], demeurant 9 avenue Guynemer - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

Madame [GE] [CI] [KC], demeurant 5 avenue Guynemer - 94600 CHOISY-LE-ROI

comparante en personne mais non représenté

Monsieur [CN] [PD], demeurant 9 rue de Saisset - 92120 MONTROUGE

non représenté

Monsieur [CU] [UV] [UE] [YA], demeurant 7 avenue Guynemer - 94600 CHOISY-LE-ROI

comparant mais non représenté

S.C.I. ASI, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 840 950 927, dont le siège social est sis 25 rue Auguste Blanqui - 94400 VITRY-SUR-SEINE

comparant mais non représenté

S.A. SEQUENS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 582 142 816, dont le siège social est sis 14-16 immeuble BE ISSY 14 boulevard Garibaldi - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

non représenté

S.C.I. GUTENBERG LL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 505 214 114, dont le siège social est sis 70 rue Auber - 94400 VITRY-SUR-SEINE

non représenté

S.A. SNCF RESEAU, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737 dont le siège social est sis 15-17 rue Jean-Philippe Rameau - 93210 SAINT DENIS

non représenté

OPH DU VAL DE MARNE VALOPHIS HABITAT, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 785 769 555, dont le siège social est sis 9 Route de Choisy - 94000 CRÉTEIL

non représenté

S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est sis 111 quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

non représenté

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 790 182 786, dont le siège social est sis 1 Place Zaha Hadid - 92400 COURBEVOIE

non représenté

S.A.S. CABINET D’ETUDES MARC MERLIN exerçant sous l’enseigne CABINET MERLIN, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 426 634 356 dont le siège social est sis 6 rue Grolée - 69002 LYON

non représenté

VILLE DE CHOISY-LE-ROI, dont le siège social est sis Place Gabriel Péri - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté 

Monsieur [CS] [ZX], demeurant 21 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis Hôtel du Département - 94054 CRÉTEIL CEDEX

non représenté

ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine - 94400 VITRY-SUR-SEINE

non représenté

DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège social est sis 175 rue Ludovic Boutleux - 62400 BETHUNE

non représenté 

HAROPA PORT (GRAND [CP] FLUVIO MARITIME DE L’AXE SEINE), dont le siège social est sis 71 Quai Colbert - 76600 LE HAVRE

non représenté

S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVIL, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 352 745 749 dont le siège social est sis 3/7 Place de l’Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

non représenté

S.A.S. OTV, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 433 998 473 dont le siège social est sis Immeuble l’Aquarène - 1 place Montgolfier - 94410 SAINT-MAURICE

non représenté

S.A.S. SOCIÉTÉ CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 493 414 304 dont le siège social est sis Zac du Petit Leroy - 3 rue Ernest Flammarion - 94550 CHEVILLY-LARUE

non représenté

S.A. GRDF, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 444 786 511 dont le siège social est sis 17 rue des Bretons - 93210 SAINT DENIS

non représenté

S.A.S. EGIS EAU (enseigne GUIGUE ENVIRONNEMENT), immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 493 378 038 dont le siège social est sis 889 rue de la Vieille Poste - 34000 MONTPELLIER

non représenté 

MVRDV BC, société étrangère, dont le siège social est sis ACHTERKLOOSTER 7, - 3011 ROTTERDAM (PAYS-BAS)

non représenté

Madame [F] [GH] [TV], demeurant 21 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

S.A.S. LE CABINET D’ARCHITECTES LELLI ARCHITECTES, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 537 556 672 dont le siège social est sis 14 rue des Grands Augustins - 75006 PARIS

non représenté

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442 dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX

non représenté

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 552 046 955 dont le siège social est sis Faubourg de l’Arche 1 place Samuel de Champlain - 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non représenté 

S.A.S. FREE MOBILE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 499 247 138 dont le siège social est sis 16 rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS

non représenté 

S.A.S. [MO] INFRASTRUCTURE, immatriculée au RCS de AMIENS sous le numéro 844 193 482 dont le siège social est sis Zone Artisanale du Chant des Oiseaux - 80800 FOUILLOY

non représenté

S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 619 258 dont le siège social est sis 7c Place du Dôme Immeuble Window - 92073 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non représenté 

S.A.S. SFR FIBRE SAS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 400 461 950 dont le siège social est sis 10 rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE

non représenté

S.A. SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE TRA PIL, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 572 086 213 dont le siège social est sis 3-5 Cours du Triangle Immeuble Palatin II - 92800 PUTEAUX

non représenté





S.A. ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE SA, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 413 567 132 dont le siège social est sis 19-21 rue Poissonnière - 75002 PARIS

non représenté

Madame [UM] [DA], demeurant 11 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

comparante en personne mais non représentée

Monsieur [RC] [DL], demeurant 13 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

représenté par Me James DUPICHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J149

Monsieur [YQ] [GQ], demeurant 9 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté



PARTIES INTERVENANTES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BORD DE SEINE 4-6 AVENUE LOUIS LUC ET 7 PASSAGE DONG DA - 94600 CHOISY LE ROI, représenté par son syndic, le Cabinet JEAN TURMEL & FILS, immatriculé au RCS de CRETEIL sous le numéro 622 007 102, dont le siège social est sis 24 avenue de la République - 94600 CHOISY LE ROI

représenté par Me Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0726

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [CP] ROYAL - 8 AVENUE LOUIS LUC ET 1/3 RUE GUTEMBERG - 94600 CHOISY LE ROI, représenté par son syndic, le Cabinet JEAN TURMEL & FILS, immatriculé au RCS de CRETEIL sous le numéro 622 007 102, dont le siège social est sis 24 avenue de la République - 94600 CHOISY LE ROI

représenté par Me Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0726



*******

Débats tenus à l’audience du : 14 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026











EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 23 et 24 mars 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à Monsieur [RC] [DL], le syndicat des copropriétaires du 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - CHOISY LE ROI (94600), le syndicat des copropriétaires du 29 AVENUE GUYNEMER 1 PAS DONG DA, CHOISY LE ROI (94600), M.[T] [I], Mme [X] [U], M.[J] [Z], Mme [F] [L] [B], M.[N] [R], M.[P] [W], Mme [K] [A], M.[H] [M], M. [S] [B], Mme [D] [R] (Serait décédée), M. [O] [R], Mme [E] [V] [Q], M.[G] [Y], Mme [CA] [CM], Mme [XJ] [Y], M. [CN] [CM], Mme [PA] [J], Mme [F] [VA] [CM], M.[OM] [SY], Mme [QD] [QJ] [MK], Mme [ZT] [KY], Mme [JT] [HS], Mme [RV] [JD], M. [QL] [ZC], M. [EN] [OV], la société SCI FPA, Mme [AE] [UH], Mme [VR] [IP] [TS], M. [CL] [AV] (Serait décédé), Mme [KJ] [FY], Mme [GE] [CI] [KC], M. [CN] [PD], M. [CU] [UV] [UE] [YA], la société SCI ASI, la société SA SEQUENS, la société SCI GUTENBERG LL, la société SA SNCF RESEAU, l'établissement public OPH DU VAL DE MARNE VALOPHIS HABITAT, la SA ORANGE, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS CABINET D'ETUDES MARC MERLIN exerçant sous l'enseigne CABINET MERLIN, la communeVILLE DE CHOISY-LE-ROI, M. [ZX] [CS] [ZX], l'établissement public DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, l’établissement public TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, l'établissement public DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, l'établissement public HAROPA PORT (GRAND [CP] FLUVIO MARITIME DE L'AXE SEINE), la SAS EIFFAGE GENIE CIVIL, la SAS OTV, la SAS SOCIÉTÉ CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, la SA GRDF, la SAS EGIS EAU, la société MVRDV BC, Mme [F] [GH] [TV], la SAS LE CABINET D'ARCHITECTES LELLI ARCHITECTES, la SA ENEDIS, la SA ENGIE ENERGIE SERVICES, la SAS FREE MOBILE, la SAS SOCIÉTÉ [MO] INFRASTRUCTURE, la SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, la SAS SFR FIBRE, la SA SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE TRA PIL, la SA SOCIÉTÉ ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE, Mme [UM] [DA], M. [YQ] [GQ], le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BORD DE SEINE 4-6 AVENUE LOUIS LUC ET 7 PASSAGE DONG DA - CHOISY LE ROI (94600), le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [CP] ROYAL - 8 AVENUE LOUIS LUC ET 1/3 RUE GUTEMBERG - CHOISY LE ROI (94600) à la demande de la SAS FRANCILIANE, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise, 

L’affaire a été entendue à l’audience du 14 avril 2026 lors de laquelle la SAS FRANCILIANE a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés;

Vu l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BORD DE SEINE 4-6 AVENUE LOUIS LUC ET 7 PASSAGE DONG DA - CHOISY LE ROI (94600) et du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PORT ROYAL - 8 AVENUE LOUIS LUC ET 1/3 RUE GUTEMBERG - CHOISY LE ROI (94600);

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignés, le syndicat des copropriétaires du 29 AVENUE GUYNEMER 1 PAS DONG DA, CHOISY LE ROI (94600), M.[T] [I], Mme [X] [U], M.[J] [Z], Mme [F] [L] [B], M.[N] [R], M.[P] [W], Mme [K] [A], M.[H] [M], M. [S] [B], Mme [D] [R] (Serait décédée), M. [O] [R], Mme [E] [V] [Q], M.[G] [Y], Mme [CA] [CM], Mme [XJ] [Y], M. [CN] [CM], Mme [PA] [J], Mme [F] [VA] [CM], M.[OM] [SY], Mme [QD] [QJ] [MK], Mme [ZT] [KY], Mme [JT] [HS], Mme [RV] [JD], M. [QL] [ZC], M. [EN] [OV], la société SCI FPA, Mme [AE] [UH], Mme [VR] [IP] [TS], M. [CL] [AV] (Serait décédé), Mme [KJ] [FY], Mme [GE] [CI] [KC], M. [CN] [PD], M. [CU] [UV] [UE] [YA], la société SCI ASI, la société SA SEQUENS, la société SCI GUTENBERG LL, la société SA SNCF RESEAU, l'établissement public OPH DU VAL DE MARNE VALOPHIS HABITAT, la SA ORANGE, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS CABINET D'ETUDES MARC MERLIN exerçant sous l'enseigne CABINET MERLIN, la communeVILLE DE CHOISY-LE-ROI, M. [ZX] [CS] [ZX], l'établissement public DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, l’établissement public TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, l'établissement public DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, l'établissement public HAROPA PORT (GRAND [CP] FLUVIO MARITIME DE L'AXE SEINE), la SAS EIFFAGE GENIE CIVIL, la SAS OTV, la SAS SOCIÉTÉ CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, la SA GRDF, la SAS EGIS EAU, la société MVRDV BC, Mme [F] [GH] [TV], la SAS LE CABINET D'ARCHITECTES LELLI ARCHITECTES, la SA ENEDIS, la SA ENGIE ENERGIE SERVICES, la SAS FREE MOBILE, la SAS SOCIÉTÉ [MO] INFRASTRUCTURE, la SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, la SAS SFR FIBRE, la SA SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE TRA PIL, la SA SOCIÉTÉ ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE, Mme [UM] [DA], M. [YQ] [GQ] n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en intervention volontaire

Au vu des pièces produites aux débats, il convient de faire droit aux interventions volontaires du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BORD DE SEINE 4-6 AVENUE LOUIS LUC ET 7 PASSAGE DONG DA - CHOISY LE ROI (94600) et du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [CP] ROYAL - 8 AVENUE LOUIS LUC ET 1/3 RUE GUTEMBERG - CHOISY LE ROI (94600), constituant deux propriétés distinctes disposant chacune de leur propre règlements de copropriété et non un syndicat de copropriétés unique de l'ensemble immobilier situé aux 4-6-8 avenue Louis Luc.
 
Sur la demande d’expertise 

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet, lequel consiste en la mise place d'un circuit de traitement membranaire de haute performance et nécessite la construction de nouveaux ouvrages sur les parcelles cadastrales n°Y 34, Y 189, Y 190, Y 216, AB 34 et Z 50 au sein de l'usine de traitement d'eau située au 28 avenue Guynemer à CHOISY-LE-ROI (94600).




Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux. 

Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé. 

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. 

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la SAS FRANCILIANE, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

FAISONS DROIT à l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BORD DE SEINE 4-6 AVENUE LOUIS LUC ET 7 PASSAGE DONG DA - CHOISY LE ROI (94600) et du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PORT ROYAL - 8 AVENUE LOUIS LUC ET 1/3 RUE GUTEMBERG - CHOISY LE ROI (94600),

ORDONNONS une expertise, 

COMMETTONS pour y procéder : 

Monsieur [SS] [S]
33 rue George Sand
75016 PARIS 16
Tél : 09.53.68.55.50
Port. : 06.14.23.20.40
Email : pascal.houot@hice.fr

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire, 

- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants, 

- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu, 

Etat des existants :

- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants, 

- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur, 

- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant, 

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu'à l'achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens, 

- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant, 

- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, 

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées, 

- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur, 


- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, 
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse, 

- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires, 

- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, 

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai, 

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, 

FIXONS à la somme de 6.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe, 

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet, 

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, 

DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après l'achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle, 


DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif, 

CONDAMNONS la SAS FRANCILIANE aux dépens, 


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 18 mai 2026


LA GREFFIERE, LA JUGE DES REFERES,