Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 18 mai 2026

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01185 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WFWP
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. [B] [W] C/ S.A.S. AUTO ECOLE FULL CONDUITE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffier

GREFFIER lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [B] [W], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 383 356 755, dont le siège social est sis 153 boulevard Haussmann - 75008 PARIS

représentée par Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0497




DEFENDERESSE

S.A.S. AUTO ECOLE FULL CONDUITE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 882 701 949, dont le siège social est sis 106 avenue Maurice Thorez - 94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Me Jérôme ANDREI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E147


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Débats tenus à l’audience du : 16 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026









EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 9 juillet 2025 par la société [B] [W] à la société Auto Ecole Full Conduite devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil,

Après deux renvois du fait de l’existence de pourparlers entre les parties, l’affaire a été rappelée à l’audience du 16 avril 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité l’homologation du protocole d’accord, par conclusions visées et soutenues à l’audience. 

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence. 

En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation du protocole transactionnel signé par elles le 16 avril 2026 aux termes duquel elles ont fait des concessions réciproques conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil. 

Il convient donc de faire droit à la demande dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit, 

CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de l’accord transactionnel signé par les parties le 16 avril 2026, 

DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision, 

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. 


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 18 mai 2026


LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES