Tribunal Judiciaire · Chamb. référés(sup 10000) — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]



Ordonnance du : 19 Mai 2026

N° RG 26/00210 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37T7

N° Minute : 26/328

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


ENTRE

Madame [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [P] [L] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [C] [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DEMANDEURS
Représentés par Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER


D'UNE PART


ET


S.A.R.L. BORIES METALLERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3] 
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me David BRUN, avocat au barreau de BEZIERS





SAM AREAS VIE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparante ni représentée

SAM AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Localité 6]

Représentée par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocats au barreau de MONTPELLIER


DÉFENDEURS

D'AUTRE PART


COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente


Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 28 Avril 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 05 décembre 2025,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [J] [Z], de Monsieur [F] [Z], de Monsieur [P] [Z] et de Monsieur [C] [Z], en date des 13 et 24 mars 2026, de la société à responsabilité limitée BORIES METALLERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL BORIES METALLERIE), de la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAM AREAS DOMMAGES) et de la société d’assurance mutuelle AREAS VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAM AREAS VIE), en vue de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 05 décembre 2025 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [Y] [R], enfin de voir réserver les dépens de l’instance, 

Vu l’absence de comparution de la SAM AREAS VIE, régulièrement assignée et avisée de l’audience,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SARL BORIES METALLERIE, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et qui souhaite voir réserver les dépens de l’instance, 
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAM AREAS DOMMAGES, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et qui souhaite voir réserver les dépens de l’instance, 
Vu l’audience du 28 avril 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises et lors de laquelle la SARL BORIES METALLERIE a émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 05 décembre 2025, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et Monsieur [Y] [R] a été désigné en qualité d’expert judiciaire pour y procéder. 
Au cours des opérations d’expertise, et suivant la note de l’expert n° 1 en date du 23 février 2026, il est apparu que la responsabilité de la SARL BORIES METALLERIE, assurée auprès de la SAM AREAS DOMMAGES et de la SAM AREAS VIE est susceptible d’être engagée, pour avoir fourni des bardages double peau, dépourvus de closoirs en partie basse. 
Enfin, la SARL BORIES METALLERIE et la SAM AREAS DOMMAGES, ne s’opposent pas à l’extension de la mesure d’instruction judiciaire et formulent des protestations et réserves d’usages. 
Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice, et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et de la note aux parties n°1 de l’expert en date du 23 février 2026, de leur rendre commune l’ordonnance de référé en date du 05 décembre 2025 (RG n° 25/00688) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Y] [R]. 
Les parties demanderesses qui sont à l’origine de cette demande d’extension feront l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe. 

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de Procédure civile le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif. 

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

S’agissant d’une mesure d’instruction, les demandeurs supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons commune l’ordonnance de référé en date du 05 décembre 2025 (RG n° 25/00688) et opposables à la société à responsabilité limitée BORIES METALLERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice et à la société d’assurance mutuelle AREAS VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [Y] [R] ;

Disons que ces parties devront également être convoquée aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [Y] [R] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les présents demandeurs entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 7], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par le présent demandeur de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;


Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons Madame [J] [Z], de Monsieur [F] [Z], de Monsieur [P] [Z] et de Monsieur [C] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,