Tribunal Judiciaire · Chamb. référés(sup 10000) — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]



Ordonnance du : 19 Mai 2026

N° RG 26/00102 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36EN

N° Minute : 26/320

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



ENTRE

Monsieur [F] [U] [W] [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS


DEMANDEUR

D'UNE PART


ET


S.A.S. MOTORS TRADING, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante ni représentée

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART


COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente




Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 28 Avril 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [F] [T], en date du 06 février 2026, de la société par action simplifiée MOTORS TRADING, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS MOTORS TRADING), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son véhicule automobile, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les réparations propres à y remédier, en outre de condamner la SAS MOTORS TRADING à lui payer une somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, 

Vu les audiences du 10 mars 2026 et du 07 avril 2026, où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu l’absence de comparution de la SAS MOTORS TRADING, régulièrement assignée et avisée de l’audience,

Vu l’audience du 28 avril 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes de Monsieur [F] [T] ont été reprises, 

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance, 

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec. 

En l’espèce, il est démontré que Monsieur [F] [T] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque AUDI, modèle A3 Sportback Quatro, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS MOTORS TRADING, pour un prix de 32.163,76 €. Le demandeur expose que peu de temps après la vente, le véhicule a présenté des dysfonctionnements, qui n’étaient pas apparents au moment de la vente. 

Les allégations de Monsieur [F] [T] quant à l’existence des désordres sont corroborées par le rapport d’expertise amiable de la société expertise & concept, de sorte que la responsabilité de cette société est susceptible d’être engagée. 

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

S’agissant d’une mesure d’instruction, Monsieur [F] [T] supportera la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert : 

Monsieur [D] [L], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 4], demeurant en cette qualité "[Adresse 3], [Localité 5], Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX02], [Localité 6]. : 06.09.06.50.06, Mèl : [Courriel 1] ;


Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Donnons à l’expert la mission suivante :

Convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; 

Prendre connaissance de toutes les pièces du dossier ;

Examiner le véhicule de marque AUDI, modèle A3, version Sportback Quattro 2.0 40 TFSI 190 BV, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WAUZZZGY8PA128081, qui sera tenu à la disposition de l'expert judiciaire désigné au [Adresse 4] à [Localité 7] ;

Décrire son état ;

Vérifier l'existence des désordres invoqués par Monsieur [F] [T] ;

Effectuer les contrôles de conformité et de compression, et les analyses nécessaires ;

Rechercher la cause et l'origine des désordres ;

Dire si les désordres invoqués étaient présents, à tout le moins en germe, au moment du contrôle technique avant-vente du 31 janvier 2025 et au moment de la cession du véhicule litigieux à Monsieur [F] [T] le 06 février 2025, et indiquer s'ils étaient connus du vendeur professionnel et susceptibles de rendre le véhicule :

Impropre à l'usage habituellement attendu d'un tel bien et à l'usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente ;

Non-conforme au regard de sa description, des caractéristiques habituellement attendues d'un tel bien et des normes de sécurité en vigueur ;

Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ;

Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la remise en état et/ou en conformité du véhicule litigieux, et chiffrer, le cas échéant, le coût des travaux nécessaires ainsi que leur durée prévisible au regard de la disponibilité des pièces et du temps de main d'œuvre nécessaire ;

Dire si le véhicule peut être utilisé ou doit rester immobilisé en l'état des dysfonctionnements constatés ;

Donner son avis sur l’existence et le chiffrage des préjudices subis par Monsieur [F] [T], y compris le préjudice d'immobilisation ;

De manière générale, donner tout élément de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi de trancher le litige ;



Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;

Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 2.200,00 € (deux-mille-deux-cent euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de BEZIERS avant le 19 juin 2026 inclus ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 19 novembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle 

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des Expertise ;

Condamnons Monsieur [F] [T] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; 

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,