Tribunal JudiciaireAnnexe Rue de Crosne
Tribunal Judiciaire · Annexe Rue de Crosne — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0cb86acdc6046d473aa2df
- Date
- 18 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 26/00486 N° Portalis DB2W-W-B7K-NVFT DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 18 MAI 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [A] [D] épouse [I] 35 route de la Londe 27310 CAUMONT représentée par Me MARECHAL substituant Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN M. [Q] [I] 35 route de la Londe 27310 CAUMONT représenté par Me MARECHAL substituant Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN A : M. [T] [P] 126 avenue des Provinces 76120 LE GRAND QUEVILLY non comparant, non représenté Mme [B] [P] et M. [M] [P] demeurant tous deux 13 boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY non comparants, non représentés dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Février 2026 Le Tribunal : - Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 18 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Faisant fonction de Greffier. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Annexe Rue de Crosne
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0cb86acdc6046d473aa2df
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel