Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 1 — 19 mai 2026

- N° RG 25/03000 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAQJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE



Date de l'ordonnance de
clôture : 05 Janvier 2026

Minute n°26/412

N° RG 25/03000 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAQJ





le

CCC : 
-Dossier
-Me MORELLI
-Me HUPIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX



PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas MORELLI de l’EURL NICM SARL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant


DEFENDEURS

Monsieur [F] [C]
Madame [Z] [C]
[Adresse 2]
représentés par Me Maude HUPIN, avocate au barreau de PARIS,avocate plaidante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 14 Avril 2026,
GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme CHAUFFAUT, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

****











Faits et procédure 

Par exploit de commissaire de justice délivré à étude le 26 juin 2025, la BNP Paribas a fait citer devant le tribunal judiciaire de Meaux Madame [Z] [C] et Monsieur [F] [C], aux fins de les voir condamnés à payer différentes sommes au titre d’un prêt immobilier et d’un prêt personnel dont la banque soutient qu’ils ont été conclus sur la base de documents falsifiés. 

La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 janvier 2026, par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. 

L’affaire a été appelée à l’audience le 14 avril 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026. 

Prétentions 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, le conseil des défendeurs sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et la révouverture des débats. Ils font valoir qu’une autre procédure est en cours entre les mêmes parties, devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par message électronique, le demandeur a indiqué ne pas s’opposer à la réouverture des débats. 
 
MOTIFS 

Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. 

En l’espèce, il est justifié par les parties que plusieurs instances sont en cours, concernant les mêmes faits. Il convient de réouvrir les débats et de renvoyer à une nouvelle audience de mise en état aux fins de permettre la complétudes des débats et le respect du contradictoire. 

Les autres demandes seront réservées. 


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile ; 

Révoque l’ordonnance de clôture en date du 5 janvier 2026; 

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 07 septembre 2026 à 13h30 ;

Dit que toutes communications de conclusions et/ou de pièces devra intervenir au plus tard au le jeudi 03 septembre à 23h59. 



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE