Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/02660 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWP Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 19 Mai 2026
Dossier N° RG 26/02660 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWP
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ;
Vu l’arrêté pris le par le préfet de faisant obligation à M. [A] [K] [C] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [A] [K] [C], notifiée à l’intéressé le ;
Vu l’ordonnance rendue le 13 mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours à compter du 13 mai 2026, la rétention administrative de M. [A] [K] [C], ;
Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête reçue au greffe le 19 mai 2026 à 10h15 et aussitôt enregistrée, par laquelle :
Monsieur [A] [K] [C], né le 27 Juin 2000 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne
actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;
Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [A] [K] [C] sollicite la main-levée de la rétention au motif qu’il n’a pas reçu l’avis de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) au sujet de la compatibilité de son état de santé avec la rétention, l’intéressé souffrant d’une douleur aigue au coude gauche liée à une fracture nécessitant une opération. Il produit les pièces suivantes :
- les éléments médicaux datant du 13 avril 2026 et notamment un compte-rendu de radiographie du coude gauche face profil ;
- l’ordonnance du magistrat du siège prolongeant la rétention pour 30 jours en date du 13 mai 2026;
- un courriel de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) du 16 mai 2026 indiquant n’avoir rendu aucun avis ;
- une demande de saisine de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) adressée à l’unité médical du centre le 4 mai 2026 ;
- un certificat médical du 22 avril 2026 émanant du [Localité 3] hôpital de l’[Etablissement 1].
De l’analyse de ces pièces, il en résulte une prise en charge par l’hôpital public de l’état de santé de l’intéressé et donc une prise en considération par l’administration des problèmes médicaux rencontrés par l’intéressé depuis son incarcération, l’interressé ayant été examiné le 22 avirl 2026.
La circonstance que l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) ne s’est toujours pas prononcé sur la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la rétention ne saurait suffire à elle seule à caractériser une circonstance nouvelle de fait ou de droit dès lors qu’il convient de laisser un délai raisonnable à l’OFII pour statuer, étant observé par ailleurs que la situation médicale de l’intéressé n’a pas été évoquée lors de l’audience devant le magistrat du siège le 13 mai 2026.
La requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.
PAR CES MOTIFS,
REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [A] [K] [C].
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 19 Mai 2026 à h .
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 19 mai 2026 au centre de rétention n° 3 du [Localité 4] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),
Le greffier,
Reçu dans une langue comprise, le à heures
notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif.
- Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 6] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 19 mai 2026, au PREFET DU VAL-DE-MARNE.
Le greffier,